Vertaling van "convenu et l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]
breach before performance is due

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre convenu prévoit des obligations claires en matière d'approvisionnement responsable pour les entreprises, notamment les fonderies et les affineries, qui se situent en amont de la chaîne d’approvisionnement en minerais originaires de zones de conflit et constituent de ce fait un maillon clé.
The agreed framework carries clear obligations for the critical "upstream" part of the conflict minerals supply chain, including smelters and refiners, to source responsibly.

Suivant cette même approche, le Conseil a également convenu que les obligations de réduction des émissions des différents États membres ne devaient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union et que l'engagement devait être fondé sur la somme des émissions des années de référence des États membres conformément au protocole de Kyoto.
The Council further agreed, in line with this approach, that the emission reduction obligations of individual Member States are not to exceed the obligations agreed in Union legislation, and that the commitment is to be based on the sum of base year emissions of the Member States in accordance with the Kyoto Protocol.

Depuis le 1er janvier 2014, le règlement de base fixe les règles de la PCP, y compris les dispositions relatives aux plans pluriannuels et établissant l’obligation de débarquement pour les stocks soumis à des TAC et ce qu'il est convenu d'appeler la régionalisation.
As of 1 January 2014 the Basic Regulation sets out the rules of the CFP, including the provisions on multi-annual plans, establishing the landing obligation for stocks subject to TAC and the so-called regionalisation.

L'identification et l'enregistrement de collections qui mettent effectivement en œuvre des mesures ayant pour conséquence que des ressources génétiques et des informations connexes ne sont fournies que si elles sont accompagnées d'un document attestant de la légalité de l'accès, et le fait de garantir l'existence de conditions convenues d'un commun accord, lorsque cela est requis, devraient aider les utilisateurs à se conformer à cette obligation.
Identifying and registering collections which effectively apply measures that result in supplying genetic resources and related information only with documentation providing evidence of legal access and ensuring the establishment of mutually agreed terms, where required, is expected to assist users in complying with that obligation.

L'Italie n'a pas transposé correctement plusieurs articles de la directive-cadre sur l’eau, notamment la nécessité de mettre en place des mesures visant à réaliser les objectifs de «bon état» fixés pour les bassins hydrographiques dans le délai convenu et l’obligation de tenir à jour un registre des zones protégées.
Italy has failed to transpose a number of WFD Articles correctly, including the need to put in place a number of measures to achieve the "good status" objectives set for river basins before the agreed deadline and the requirement to keep an updated register of protected areas.

37 (1) Sur réception des sommes convenues, exigibles aux dates et, d’une façon générale, aux conditions convenues, le liquidateur peut, avec l’autorisation du tribunal, transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement, sur toute créance et obligation susceptible de donner lieu à des dettes, ainsi que sur toutes réclamations, demandes et affaires en litige concernant l’actif de la compagnie ou intéressant sa liquidation.
37 (1) A liquidator may, with the approval of the court, compromise all calls and liabilities to calls, debts and liabilities capable of resulting in debts, and all claims, demands and matters in dispute in any way relating to or affecting the assets of the company or the winding-up of the company, on the receipt of such sums, payable at such times, and generally on such terms, as are agreed on.

(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction d’un montant indiqué au sous-alinéa 26(10)b)(ii) sont inclus dans cette indemnité, cette dernière est réputée le libérer intégralement de l’obligation de donner tout avis ou payer tout boni requis aux termes de la garantie en ce qui concerne le paiement par anticipation de la garantie par suite de l’expropriation.
(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if any amount or proportion of any amount described in subparagraph 26(10)(b)(ii) is included in the compensation, to be in full satisfaction of any notice or bonus required under the terms of the security in respect of its prepayment resulting from the expropriation.

La Cour a remarqué que les gouvernements canadien et afghan ont convenu de leurs obligations juridiques à l'échelle internationale dans un ensemble de documents portant sur le transfert des détenus.
The court noted that the governments of Canada and Afghanistan have set out their shared understanding of their international legal obligations in a series of documents relating to the transfer of detainees.

L'encouragement des utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques à inclure, dans les conditions convenues d'un commun accord, des clauses relatives au partage de l'information concernant la mise en œuvre de ces conditions, y compris en prévoyant l'obligation de présenter un rapport; et
Encouraging users and providers of genetic resources to include provisions in mutually agreed terms to share information on the implementation of such terms, including through reporting requirements; and

En 2001, Areva et Siemens ont créé l'entreprise commune Areva NP et ont convenu d'une obligation de non‑concurrence, censée s'appliquer au‑delà de la durée de vie de l'entreprise commune.
In 2001, Areva and Siemens created the joint venture Areva NP and agreed on a non-compete obligation.