Vertaling van "obligation de résultats quantifiés plutôt " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la plupart des mesures établies par les États membres au regard de la pollution chimique sont trop générales et fournissent des résultats non quantifiés, plutôt que spécifiques des substances ou des sources.
Consequently, most of the measures identified by Member States in relation to chemical pollution are too general, with unquantified outcomes, rather than substance- or source-specific.

Nous avons convenu d'accroître la prévisibilité et la transparence de l’aide et de mieux en rendre compte; de verser les sommes promises et de tenir les engagements pris; d'axer les efforts sur les résultats durables plutôt que sur les intrants; ainsi que d'améliorer la coordination et d'utiliser les systèmes nationaux pour renforcer la prise en charge et l’obligation de rendre compte des pays partenaires à leurs citoyens.
We agreed to greater predictability, accountability, and transparency of our aid; to pay what is pledged and to fulfill commitments; to shift the focus from inputs only to sustainable outcomes; to improve coordination using country systems to reinforce the ownership and accountability of partner countries to their citizens.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

Les appels d'offres sont formulés en fonction du service à offrir (coût fixe par module de service) avec obligation de résultats quantifiés plutôt qu'en fonction d'un effort à fournir (coût en jour-homme).
Invitations to tender are formulated in terms of the service to be offered (set cost per service module) with a requirement for quantified results rather than labour to be invested (cost in man-days).

Dans l'amendement du gouvernement, on fait plutôt allusion à une obligation de processus qu'à une obligation de résultat.
The government's amendment refers more to an obligation of process than to an obligation of result.

On propose donc, plutôt qu'une obligation de résultat qui serait claire et nette mais qui ferait des promesses législatives difficiles à tenir et qui pourrait donc mener à des contestations judiciaires, un processus comprenant une surveillance parlementaire.
So, rather than an obligation of result, which would be clear and precise, but would make legislative promises that would be hard to keep and thus might lead to court challenges, we're proposing a process including parliamentary oversight.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

Plutôt que de prescrire des pratiques de marché excessivement détaillées, il paraît préférable de formuler des obligations quant aux résultats à atteindre.
Requirements should be formulated in terms of the results to be achieve, rather than prescribing detailed market practices.

À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de prouver la réalité de cette hypothèse: les résultats de l'étude et le choix opéré par les nombreux États membres qui n'ont pas utilisé la dérogation semblent plutôt indiquer que ladite obligation représente une charge supplémentaire, mais pas excessive ni disproportionnée.
At the moment, the Commission has no evidence that this is the case: both the outcome of the study and the choice operated by many Member States who have not made use of the derogation rather suggest that said obligation represents an additional burden, though not excessive or disproportionate.