À l'heure actuelle, la Commission ne dispose pas d'éléments permettant de prouver la réalité de cette hypothèse: les résultats de l'étude et le choix opéré par les nombreux États membres qui n'ont pas utilisé la dérogation semblent plutôt indiquer que ladite obligation représente une charge supplémentaire, mais pas excessive ni disproportionnée.
At the moment, the Commission has no evidence that this is the case: both the outcome of the study and the choice operated by many Member States who have not made use of the derogation rather suggest that said obligation represents an additional burden, though not excessive or disproportionate.
