Vertaling van "obligation de retirer les subventions déclarées illégales " (Frans → Engels) :

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.
The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05)], et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.
Declares that, by having failed to adopt, within the period prescribed, all the measures necessary to recover from the beneficiaries of the State aid declared unlawful and incompatible with the internal market in Article 1 of Commission Decision 2009/402/EC of 28 January 2009 on the contingency plans in the fruit and vegetable sector implemented by France (C 29/05 (ex NN 57/05)) and by having failed to provide the European Commission, within the period prescribed, with the information listed in Article 4 of that decision, the French Republic has failed to fulfil its obligations under the fourth paragraph of Article 288 TFEU and Articles 2 to 4 of that decision;

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché commun à l’article 1er de la décision 2010/460/CE de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision.
Declares that, by not adopting within the prescribed period all the measures necessary to recover from the beneficiary of the State aid declared to be unlawful and incompatible with the common market under Article 1 of Commission Decision 2010/460/EC of 19 November 2009 concerning State aids Nos C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) and C 36/B/2006 (ex NN 38/2006) implemented by Italy for Alcoa Trasformazioni, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 2, 3 and 4 of that decision

Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, TB et HB ont retiré les plaintes qu’elles avaient déposées, en conséquence de quoi la décision est devenue définitive à leur égard, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à la Pologne de récupérer l’aide octroyée illégalement.
As mentioned above in recital 3, TB and HB withdrew their actions before the General Court and therefore the decision has become definitive in their regard, including the obligation of Poland to recover unlawful aid.

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim the reimbursement of these subsidies from companies that do not respect their obligations;

4. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à leurs obligations;
4. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw the subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

8. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
8. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations;
3. Asks the Commission, as well as the Member States, to withdraw subsidies from aid programmes and to claim reimbursement of these subsidies from companies which do not respect their obligations;

En cas de subventions à l'exportation, les sanctions visent à persuader le pays défaillant à retirer sa subvention illégale, dont les effets sont fortement préjudiciables à l'ensemble des membres de l'OMC.
In the case of export subsidies, sanctions are aimed at persuading the defaulting country to eliminate the illegal subsidy because its effects are heavily prejudicial to all WTO members.