Vertaling van "l’aide octroyée illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les aides d'État visées dans le tableau ci-dessous, que le Portugal a octroyées illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
3. The State aid referred to in the table below, unlawfully put into effect by Portugal in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, is incompatible with the internal market.

La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n'avoir pas récupéré l'intégralité des aides d'État octroyées illégalement au secteur hôtelier sarde.
The European Commission has decided to refer Italy to the EU Court of Justice because it did not fully recover the state aid illegally granted to the hotel industry in Sardinia.

L’aide d’un montant de 15,34 millions d’euros, octroyée illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. par la vente de biens et de terrains à un prix inférieur à leur valeur et l’exemption de l’obligation de payer les taxes qui s’y rattachent, aux fins de sauvegarder l’emploi et l’environnement, mais aussi de créer une mesure d’incitation pour les candidats acheteurs des mines de Kassandra, est incompatible avec le marché intérieur.
The State aid amounting to EUR 15,34 million unlawfully granted by Greece in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in favour of Ellinikos Xrysos S.A. by way of a sale of assets and land below its value and a waiver of the associated taxes, with the aim of protecting the employment and the environment and also of creating an incentive for potential buyers of the Cassandra Mines, is incompatible with the internal market.

Aux fins d'éliminer les avantages financiers accessoires aux aides illégales, il convient de recouvrer des intérêts sur les sommes octroyées illégalement.
In order to eliminate any financial advantages incidental to unlawful aid, interest is to be recovered on the sums unlawfully granted.

1. La France prend toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées illégalement sur la base du régime visé à l'article 1er, à l'exclusion de celles octroyées dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice dudit régime en vertu d'un acte juridiquement contraignant adopté antérieurement au 13 avril 2005, et de celles visées à l'article 2.
1. France shall take all necessary measures to recover from recipients aid granted unlawfully under the scheme referred to in Article 1, with the exception of aid granted as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the said scheme by a legally binding act adopted before 13 April 2005 and the aid referred to in Article 2.

La Grèce doit se conformer à l'arrêt de la Cour concernant les subventions octroyées illégalement à Olympic Airways avant 2002
Greece must comply with Court judgement on illegal subsidies granted before 2002 to Olympic

L'Allemagne doit maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer, auprès du bénéficiaire, l'aide octroyée illégalement, conformément aux procédures prévues par le droit national.
Germany must now take all necessary measures to recover from the beneficiary the aid unlawfully made available, in accordance with the procedures provided by national law.

(111) Lorsque des aides incompatibles avec le marché commun ont été octroyées illégalement, la Commission exige de l'État membre concerné qu'il en réclame la restitution aux bénéficiaires(34), afin de rétablir la situation qui prévalait avant l'octroi des aides.
(111) Where aid granted unlawfully is found to be incompatible with the common market, the Commission requires the Member State concerned to recover it from the beneficiaries(34) in order to re-establish the previously existing situation.

Ces dernieres annees le Parlement Europeen a, a plusieurs reprises, invite la Commission a exiger le remboursement des aides octroyees illegalement.
It was confirmed by the Court of Justice as early as 1973 and in recent years the European Parliament has urged the Commission to require the repayment of unlawfully granted aid.

L'aide ayant été octroyée avant que la Commission n'ait eu la possibilité de se prononcer, elle a été octroyée illégalement.
Since the aid was granted before the Commission was able to express an opinion, it was granted unlawfully.