Traduction de «l’aide d’état déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

coupeur de viande à l'aide d'une lame d'air [ coupeuse de viande à l'aide d'une lame d'air ]
air knife meat cutter

chargement d'une arme à l'aide d'un chargeur [ chargement à l'aide d'un chargeur ]
loading a rifle with a magazine [ loading with a magazine ]

sortie de l'eau avec planche dorsale | sortie de l'eau au moyen d'une planche dorsale | sortie de l'eau à l'aide d'une planche dorsale
removal from water using a backboard | removal from water with a backboard | spinal removal | spinal extrication

Commandement de l'école d'état-major général
General Staff School Command

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

effets automatiques de la faillite déclarée dans un Etat contractant
automatic effects of a bankruptcy in a contracting State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont l'obligation de récupérer les aides d'État déclarées incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière.
Member States have to recover state aid that has been found incompatible by the Commission, within the deadline set in the Commission decision.

4. Pour ce qui est du paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles et dans les cas où les États membres décident d’appliquer la méthode de paiement prévue à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse le nombre maximal d’hectares fixé par l’État membre, la superficie déclarée est réduite à ce nombre.
4. In case of the payment for areas with natural constraints and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 48(4) of Regulation (EU) No 1307/2013, if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the maximum number of hectares set by the Member State, the area declared shall be reduced to that number.

2. En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où l’État membre décide d’appliquer la méthode de paiement décrite à l’article 50, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) no 1307/2013; si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse la limite fixée par l’État membre conformément à l’article 50, paragraphe 9, dudit règlement, la superficie déclarée est réduite à cette limite.
2. In case of the payment for young farmers and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 50(6), (7) and (8) of Regulation (EU) No 1307/2013; if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limit set by the Member State in accordance with Article 50(9) of that Regulation, the area declared shall be reduced to that limit.

Les États membres ont l'obligation de récupérer les aides d'État déclarées incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière.
Member States have to recover State aid that has been found incompatible by the Commission, within the deadline set out in the Commission decision.

1. Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.
1. If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.

«exportation déclarée», l’envoi d’électricité à partir d’un État membre, étant entendu qu’il existe un accord contractuel prévoyant qu’il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d’électricité dans un autre État membre ou un pays tiers.
‘declared export’ means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (declared import) of electricity will take place in another Member State or a third country.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1005 - EN - Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999 - RÈGLEMENT (CE) N - 1005/2008 - DU CONSEIL - 2847/93, (CE) n - 1936/2001 et (CE) n - 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n - 1093/94 et (CE) n - 1447/1999 // Liste des produits exclus de la définition des «produits de la pêche» visée à l'article 2, point 8) // Certificat de capture et certificat de réexportation de la Communauté européenne // Appendice // Informations relatives au transport // Notifications de l'État du pavillon // Déclaration au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n - 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1005 - EN - Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulations (EEC) No 2847/93, (EC) No 1936/2001 and (EC) No 601/2004 and repealing Regulations (EC) No 1093/94 and (EC) No 1447/1999 - COUNCIL REGULATION (EC) // List of products excluded from the definition of ‘fishery products’ set out in point 8 of Article 2 // European Community Catch Certificate and Re-export Certificate // Appendix // Transport details // Flag State notifications // Statement under Article 14(2) of Council Regulation (EC) No ./2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing

Les États membres ont l'obligation de récupérer les aides d'État déclarées incompatible avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière.
Member States have to recover State aid that has been found incompatible by the Commission, within the deadline set in the Commission decision.

Le Plan d'action concerne en outre la «pêche non déclarée», c'est-à-dire les activités exercées dans des eaux placées sous la juridiction d'un État dans des zones relevant d'une ORP ou en haute mer, dans les cas où lesdites activités sont illégales parce qu'elles n'ont pas été déclarées - ou qu'elles n'ont pas été convenablement déclarées - aux autorités compétentes, ce qui constitue une infraction aux règles en vigueur.
The Action Plan also relates to "unreported fishing", that is activities carried out in waters under national jurisdiction, in areas under the responsibility of RFOs or on the high seas, which are illegal by virtue of not having been reported, or having been misreported, to the relevant authorities in violation of the applicable rules.

Alors que l'application d'une "aide existante" (c'est-à-dire une mesure qui a soit été mise en œuvre avant que le traité CE n'entre en vigueur dans l'État membre concerné, soit autorisée ou réputée avoir été autorisée par la Commission) ne peut pas être déclarée illégale pour le passé, l'application d'une mesure particulière qui ne peut prétendre à ce statut peut en revanche être déclarée incompatible avec le droit communautaire, non seulement à compter de la date de la décision, mais aussi avant cette date.
While "existing aid" (e.g.a measure which has been either implemented before the EC Treaty came into force in the Member State concerned or authorised or deemed to have been authorised by the Commission) cannot be declared illegal as for the past , the fact that a particular measure does not qualify for this status means that its application not only from the time of the decision onwards but also up to that moment can be incompatible with Community law.