Vertaling van "qu’elles avaient déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, TB et HB ont retiré les plaintes qu’elles avaient déposées, en conséquence de quoi la décision est devenue définitive à leur égard, notamment en ce qui concerne l’obligation faite à la Pologne de récupérer l’aide octroyée illégalement.
As mentioned above in recital 3, TB and HB withdrew their actions before the General Court and therefore the decision has become definitive in their regard, including the obligation of Poland to recover unlawful aid.

Ces substances proviennent de la fabrication et de l'usage originaux. Par la suite, on a appris qu'elles avaient été transportées et s'étaient déposées ailleurs.
They have their origins in the original manufacture and use, then later we've learned they get transported and deposited.

En octobre 2012, deuxième date limite pour le dépôt des propositions relatives au présent appel, soixante-neuf propositions au total ont été présentées, dont les vingt-sept retenues aujourd’hui. À la première échéance en mai 2012, soixante-quinze propositions avaient été déposées et trente-trois d’entre elles avaient été sélectionnées en septembre 2012.
A total of 69 proposals were submitted in October 2012 for the second deadline of this call, from which the 27 winners announced today were selected. The first deadline in May 2012 attracted 75 proposals, resulting in 33 winners announced in September 2012.

Rappelons-nous qu’à l’automne encore, de nouvelles propositions de plus en plus nombreuses ont été déposées; elles avaient toutes pour but d’établir ce système dans les 27 pays du marché unique.
We only need to recall that even during the autumn, more and more new proposals were tabled with the intention of establishing this system in all 27 countries of the single market.

J'ai pris la parole tout de suite après lui et j'ai demandé aux membres de l'union s'il y en avait dans la salle qui avaient été consultés sur la nouvelle loi avant qu'elle soit déposée le 13 décembre.
I stood up right after the minister and asked the MFU if any of them in the room had been consulted on the new Fisheries Act before it was tabled on December 13.

En ce qui concerne l’application de cette disposition dans ce cas précis, et après avoir entendu certains députés qui se sont exprimés sous le couvert de motions de procédure, mais aussi après avoir bien entendu consulté les services juridiques du Parlement ainsi que ceux du Secrétariat général - ce que je suis obligé de faire -, je vous dirai ceci: primo, les services compétents m’ont confirmé que ces demandes avaient été appuyées par un nombre suffisant de députés et qu’elles avaient été déposées dans les délais prescrits.
With regard to the application of this provision, in this case, having heard those Members who have spoken under the guise of points of order and naturally having sought the opinion and the advice of the legal services of the House and the General Secretariat, which I am obliged to do, I can tell you the following: firstly, that the competent services have confirmed to me that these requests have been endorsed by a sufficient number of Members and that they have in fact been presented on time.

Je crois comprendre qu'elles avaient été déposées avec le rapport du comité, mais je ne vois pas de problème, avec la permission du Sénat, à les déposer de nouveau.
I understood that they had been tabled along with the committee's report, but I have no difficulty, with the agreement of the Senate, to table them again.

L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée, demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, au bureau de contrôle de l'entrepôt où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations (1) JO no L 225 du 15.8.1988, p. 1 (2) JO no L 225 du 15.8.1988, p. 8 (3) JO no L 246 du 10.9.1990, p. 1 (4) JO no L 246 du 10.9.1990, p. 33.
The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the central office for the warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the declared goods, which would be taken into consideration if the goods concerned had not undergone the said handling (1) OJ No L 225, 15.8.1988, p. 1 (2) OJ No L 225, 15.8.1988, p. 8 (3) OJ No L 246, 10.9.1990, p. 1 (4) OJ No L 246, 10.9.1990, p. 33.

L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, à l'autorité douanière compétente pour le contrôle de la zone franche ou l'entrepôt franc où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations.
The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the customs authority competent to supervise the free zone or free warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the declared goods, which would be taken into consideration if the goods concerned had not undergone the said handling.

Le but du comité, et mon but en tant que président, est de veiller à ce que puissent s'exprimer librement tous ceux qui ont un témoignage pertinent à présenter à ce comité permanent, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, à propos de cette question importante. Une fois que toutes les parties intéressées auront pu dire tout ce qu'elles avaient à dire, le comité sera saisi de cette question ainsi que d'au moins une motion qui a déjà été déposée.
The committee's objective, and certainly mine as chair, is to give a fair and full hearing to everyone who has relevant testimony to give to this standing committee, SCONDVA, on this important issue, and when we have had that full and fair hearing from all parties, then the committee will be finally seized with the issue and with at least one motion that's on the table at this point.