Traduction de «obligation de conserver de tels dossiers pourrait » (Français → Anglais) :

L'éventuelle obligation de conserver de tels dossiers pourrait accroître considérablement la quantité de renseignements personnels recueillis, conservés et communiqués par les policiers au sujet de jeunes qui ne sont pas officiellement accusés.
A requirement to keep records of extrajudicial measures would have the potential to significantly increase the amount of personal information collected, retained, and shared by policy about youth who are not formally charged.

Le sénateur Runciman : Plus tôt aujourd'hui, le chef adjoint d'Halifax est venu nous dire que le service de police d'Halifax conserve de tels dossiers.
Senator Runciman: I would point out that, earlier today, we had a witness here, the deputy chief in Halifax, and he indicated that the Halifax police service does keep those records.

Vous vous imaginez le cauchemar si les policiers conservent de tels dossiers?
Can you imagine the nightmare of the police keeping these records?

Aux fins de démontrer la conformité avec les exigences applicables visées au paragraphe CC.GEN.025, point b), chaque titulaire conserve et produit sur demande son certificat de membre d’équipage de cabine ainsi que la liste et le dossier de formation et de contrôle concernant sa/ses qualification(s) de type ou de variante d’aéronef, sauf si l’exploitant qui a recours à ses services conserve de tels dossiers et peut les mettre rapidement à disposition sur simple demande d’une autorité compétente ou du titulaire.
To show compliance with the applicable requirements as specified in CC.GEN.025(b), each holder shall keep, and provide upon request, the cabin crew attestation, the list and the training and checking records of his/her aircraft type or variant qualification(s), unless the operator employing his/her services keeps such records and can make them readily available upon request by a competent authority or by the holder.

Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des établissements et des transporteurs ainsi que les obligations en matière de tenue de dossiers, s’agissant des informations à conserver, des dérogations aux obligations de tenue de dossiers et des exigences supplémentaires particulières pour les produits germinaux.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, in respect of the information to be contained in the register of establishments and transporters and the record keeping requirements, as regards the information to be recorded, derogations from the record keeping requirements and the specific additional requirements for germinal products.

L’utilisation d’outils tels que les dossiers virtuels d'entreprise (Virtual Company Dossier - VCD) du projet PEPPOL[30] pourrait contribuer à leur instauration;
The use of tools such as the PEPPOL[30] Virtual Company dossier (VCD)[31] could help in establishing them;

Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais l'implantation de systèmes d'information à la fine pointe sur le Web est entravée par l'obligation de conserver de vieux dossiers papier aux fins de vérification, obligation qui entraîne des coûts, sème la confusion, est difficile à gérer et n'est plus nécessaire.
While we see this as a healthy start in the right direction, the implementation of cutting-edge, web-based information systems is undermined by the requirement to maintain antiquated paper-based records for auditing purposes, one that is costly, confusing, difficult to manage, and quite frankly, no longer necessary.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].
Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].

Monsieur le président, je pense qu'il y a un problème lié au fait que les audiences tenues par un juge siégeant en chambre ne font pas nécessairement l'objet d'un compte rendu et qu'il n'y a aucune obligation de conserver de tels dossiers.
I believe, Mr. Chairman, that there is a problem about hearings in the chambers of the judges in that there are no records necessarily kept and there's no obligation to keep such records.