Traduction de «exemption internationale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion internationale sur les zones exemptes d'armes nucléaires
International Meeting for Nuclear-Weapon-Free Zones

Réunion internationale sur les actions conjointes de la jeunesse pour un océan Indien pacifique et une Asie et un océan Pacifique exempts d'armes nucléaires
International Meeting on Joint Youth Actions for a Peaceful Indian Ocean and a Nuclear Weapon-Free Asia and Pacific Ocean

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58.3 Pour décider de délivrer ou non un certificat ou un permis, de rendre ou non une ordonnance ou d’accorder ou non une autorisation, une approbation ou une exemption à l’égard d’une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 58.4 ou d’une ligne internationale qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
58.3 In addition to any other factor that it considers appropriate, the Board shall take into account the effects that its decision might have on navigation, including safety of navigation, when deciding whether to issue a certificate or permit, make an order, give a direction or grant a leave, approval or exemption in respect of an interprovincial power line in respect of which an order made under section 58.4 is in force — or an international power line — that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.

Les articles 13, 15 et 16 de la loi prévoient des exemptions puissamment et largement formulées au droit d'accès à l'information, qui sont conçues pour veiller à ce qu'aucun renseignement ne soit divulgué qui pourrait être préjudiciable aux relations internationales, à la défense du Canada ou aux efforts du Canada pour dépister, prévenir ou réprimer les activités subversives ou hostiles.
Section 13, 15 and 16 of the Act contain powerfully and broadly worded exemptions from the right of access designed to ensure that no information will be disclosed which would be injurious to international relations, the defence of Canada or the efforts of Canada to detect, prevent or suppress subversive or hostile activities.

Les articles 13, 15 et 16 de la Loi prévoient des exemptions puissamment et largement formulées au droit d'accès à l'information, qui sont conçues pour veiller à ce qu'aucun renseignement ne soit divulgué qui pourrait être préjudiciable aux relations internationales, à la défense du Canada ou aux efforts du Canada pour dépister, prévenir ou réprimer les activités subversives ou hostiles.
Sections 13, 15, and 16 of the act contain powerful, broadly worded exemptions from the right of access, designed to ensure that no information will be disclosed that would be injurious to international relations, the defence of Canada, or the efforts of Canada to detect, prevent, or suppress subversive or hostile activities.

Si on nous demandait de rédiger quelque chose comme cela, et je reviens à l'idée d'une orientation stratégique sur ce que le rapport doit comprendre exactement, mais dans bon nombre de cas, il y a une exemption qui n'oblige pas les ministres à présenter un rapport sur une question qui pourrait être délicate pour les relations internationales ou la sécurité nationale.
If we were asked to draft something like that, again I would refer to my initial remarks about getting policy direction on exactly what the report was intended to include, but in a great many of them, there is some kind of an exemption that effectively does not compel ministers to report on something that might be sensitive in terms of international relations or national security.

4. est fortement convaincu que l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient favoriserait grandement la paix et la stabilité internationales, et pourrait montrer l'exemple et s'avérer prometteur pour la campagne «Global Zero»;
4. Strongly believes that the establishment of a nuclear-weapon-free zone in the region of the Middle East would greatly enhance international peace and stability, and could be an example and a positive step forward for the Global Zero campaign;

4. est fortement convaincu que l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient favoriserait grandement la paix et la stabilité internationales, et pourrait montrer l'exemple et s'avérer prometteur pour la campagne "Global Zero";
4. Strongly believes that the establishment of a nuclear-weapon-free zone in the region of the Middle East would greatly enhance international peace and stability, and could be an example and a positive step forward for the Global Zero campaign;

De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].
Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].

Les articles 13, 15 et 16 de la loi prévoient des exemptions puissamment et largement formulées au droit d'accès à l'information, qui sont conçues pour veiller à ce qu'aucun renseignement ne soit divulgué qui pourrait être préjudiciable aux relations internationales, à la défense du Canada ou aux efforts du Canada pour dépister, prévenir ou réprimer les activités subversives ou hostiles.
Clauses 13, 15 and 16 of the bill contain powerfully and broadly worded exemptions from the right of access designed to ensure that no information will be disclosed which would be injurious to international relations, the defence of Canada or the efforts of Canada to detect, prevent or suppress subversive or hostile activities.