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Traduction de «objections soient transmises » (Français → Anglais) :

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.

In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.


Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.

In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.


Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.

In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.


Dans les cas où les objections émises à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont présentées par la partie intéressée dans l'État d'exécution et se rapportent aux motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie concernée en soit dûment informée.

In cases where the objections against the EIO are submitted by interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge is transmitted to the issuing authority and that the interested party is informed accordingly.


Néanmoins, l’honorable député soulève un point important et, s’il souhaite continuer à correspondre avec moi, je ne manquerai pas de veiller à ce que ces objections soient transmises aux personnes compétentes.

However, the honourable Member raises an important point and, should he wish to correspond further with me, I would certainly make sure that those representations are passed on to the relevant people.


Je voulais simplement le mentionner au comité et voir s'il y avait objection à ce que les « bleus » soient modifiés pour inclure le mot « audiocassettes » et que la demande soit transmise au ministère de fournir les audiocassettes.

I simply wanted to mention that to the committee and to see whether there was any objection to amending the blues to include the words “audio cassettes” and forwarding the request to the department to provide the audio cassettes.


Ces rapports sont déposés devant la Chambre des communes, dont les membres, selon la règle, peuvent présenter des objections; celles-ci sont par la suite transmises aux commissions aux fins d'examen avant que les rapports soient finalisés et forment l'assise de l'ordre de représentation.

These reports are tabled in the House of Commons, where provision is made for Members to file objections; these are eventually returned to the commissions for their consideration before the reports are finalized and form the basis for the representation order.




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objections soient transmises ->

Date index: 2024-06-16
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