Traduction de «ces objections soient transmises » (Français → Anglais) :

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, si nécessaire, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food intended for the final consumer or for supply to mass caterers shall be transmitted to the food business operator receiving the food in order to enable, when required, the provision of mandatory food information to the final consumer.

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

5. Les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu'ils contrôlent, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées soient transmises à l'exploitant recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires spécifiées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c) et point f), soient fournies au consommateur final.
5. Food business operators within the business under their control shall ensure that information relating to non-prepacked food shall be transmitted to the operator receiving the food in order to enable, where appropriate, the provision of the mandatory food information specified in Article 9(1) points (a) to (c) and (f) to the final consumer.

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

de veiller à ce que les évaluations des programmes soient réalisées dans les délais prévus par le présent règlement et conformément au cadre commun de suivi et d'évaluation et qu'elles soient transmises aux autorités nationales concernées ainsi qu'à la Commission.
ensuring that programme evaluations are conducted within the time limits laid down in this Regulation and conform to the common monitoring and evaluation framework and for submitting evaluations undertaken to the relevant national authorities and the Commission.

Jusqu'à la date de la mise en oeuvre de la directive précitée, un État membre qui a communiqué des données à l'Observatoire peut s'opposer à ce que celles-ci soient transmises à un autre État membre ou peut subordonner cette transmission au respect de certaines conditions si le destinataire des données transmises ne peut garantir pour leur traitement un niveau de protection équivalent à celui prévu par la directive 95/46/CE.
Until the abovementioned date, a Member State which has transmitted data to the Centre, can object to the transmission of these data to another Member State or submit that transmission to the fulfilment of conditions, if no data protection standard equivalent to that of Directive 95/46/EC is guaranteed by the receiver for the processing of the transmitted data.

Cependant, ces données ne sont pas transmises directement en masse aux services répressifs: elles peuvent être envoyées à un intermédiaire et sont analysées par un tiers, dont le statut demeure flou, avant que des informations sélectionnées soient transmises aux autorités compétentes.
However, these data are not transferred directly in bulk to law enforcement authorities: they can be sent to an intermediary and they are assessed by a third party, the statute of which remains unclear, before selected information is sent to competent authorities.