Vertaling van "contestation soient transmises " (Frans → Engels) :

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

Dans les cas où les objections émises à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont présentées par la partie intéressée dans l'État d'exécution et se rapportent aux motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie concernée en soit dûment informée.
In cases where the objections against the EIO are submitted by interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge is transmitted to the issuing authority and that the interested party is informed accordingly.