Vertaling van "objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit " (Frans → Engels) :

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

Conformément à l'intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qui souligne la détermination de l'Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques intérieures et extérieures en réunissant les trois piliers des dimensions économique, sociale et environnementale, le présent règlement devrait autant que possible contribuer à l'objectif consistant à consacrer 20 % au moins de l'ensemble du financement de l'Union aux objectifs de l'action pour le climat, tout en respectant le principe de partenariat avec les pays ACP inscrit dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In accordance with the intent stated in the Commission Communication of 29 June 2011 entitled ‘A budget for Europe 2020’, which underlines the commitment of the Union to promote in its internal and external policies smart, inclusive and sustainable growth bringing together the economic, social and environmental pillars, this Regulation should as far as possible contribute to the objective of addressing at least 20 % of the overall Union funding for climate action objectives, while respecting the principle of partnership with ACP countries enshrined in the ACP-EU Partnership Agreement.

Il agit conformément à une procédure transparente et à des critères objectifs fixés dans ledit règlement.
It shall act in accordance with a transparent procedure and objective criteria laid down in that Regulation.

10. souligne le fait que lorsque le principe du partenariat a été appliqué à la stratégie de Lisbonne, il a renforcé le sentiment d'appropriation des objectifs par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs économiques et sociaux, garantissant ainsi des interventions plus durables; demande à la Commission européenne de mieux contrôler l'application du principe de partenariat dans les États membres;
10. Highlights that when the partnership principle has been applied in the Lisbon Strategy, it has increased the sense of ownership of the objectives by the local and regional authorities, as well as by the economic and social stakeholders, and ensured higher sustainability of the interventions; calls on the Commission to monitor the implementation of the partnership principle in the Member States more effectively;

10. souligne le fait que lorsque le principe du partenariat a été appliqué à la stratégie de Lisbonne, il a renforcé le sentiment d’appropriation des objectifs par les autorités locales et régionales ainsi que par les acteurs économiques et sociaux, garantissant ainsi des interventions plus durables; demande à la Commission européenne de mieux contrôler l’application du principe de partenariat dans les États membres;
10. Highlights that when the partnership principle has been applied in the Lisbon Strategy, it has increased the sense of ownership of the objectives by the local and regional authorities, as well as by the economic and social stakeholders, and ensured higher sustainability of the interventions; calls on the Commission to monitor the implementation of the partnership principle in the Member States more effectively;

(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, comportant son objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devra présenter une proposition et une évaluation de l'impact au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement des limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres, de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté et du principe de responsabilité conjointe.
(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change implementing its 30% greenhouse gas reduction target, the Commission should submit a proposal and an impact assessment to the European Parliament and the Council, concerning the adjustment of emission limits for Member States in order to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States, the need for sustainable economic growth across the Community and the principle of shared responsibilities.

(17) Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, il conviendra d'ajuster les limites d'émission imposées aux États membres pour que soit respecté l'engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres et de la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté.
(17) Upon the conclusion by the Community of an international agreement on climate change the emission limits for Member States should be adjusted to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community.

Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion met en place le cadre dans lequel s'inscrit l'action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et fixe notamment les objectifs, les principes et les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation et de gestion.
Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund establishes the framework for action by the Structural Funds and the Cohesion Fund and lays down, in particular, the objectives, principles and rules concerning partnership, programming, evaluation and management.