Traduction de «critères objectifs fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme
determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives

critère de causalité objectif [ critère objectif ]
objective test

critère de causalité objectif modifié [ critère objectif modifié ]
modified objective test of causation [ modified objective test ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

critères objectifs
objective criteria

critère objectif
objective criterion

critère objectif de rattachement
objective connecting criterion

objectif à atteindre sur le plan du déficit [ cible fixée en matière de déficit | objectif fixé en matière de déficit ]
deficit target

critère objectif de causalité
objective test of causation

test critériel | test critérié | test centré sur les objectifs | test référé à un critère | test de maîtrise | test de réussite
criterion-referenced test | criterion referenced test | objectives-based test | objective-referenced test | mastery test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il agit conformément à une procédure transparente et à des critères objectifs fixés dans ledit règlement.
It shall act in accordance with a transparent procedure and objective criteria laid down in that Regulation.

La directive «Nitrates» prévoit la possibilité de déroger à la quantité maximale de 170 kg d’azote par hectare et par an provenant des effluents d’élevage, à condition que les critères objectifs fixés à l’annexe III de la directive soient remplis et que les quantités faisant l’objet de la dérogation ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive.
The Nitrates Directive envisages the possibility to derogate from the maximum amount of 170 kg of nitrogen per hectare per year from livestock manure, provided that objective criteria set in Annex III to the Directive are met and that the derogated amounts do not prejudice the achievement of the Directive objectives.

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

(c) attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours;
(c) allocating cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the authority of the Boards of Appeal;

attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours;
allocate cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the authority of the Boards of Appeal;

2. Au plus tard le 1er août de l'année précédant la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent également décider, en conformité avec le principe général du droit communautaire, que les droits établis en vertu du présent chapitre sont soumis à des modifications progressives selon un calendrier et des critères objectifs fixés au préalable.
2. New Member States may also decide, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, and acting in compliance with the general principle of Community law, that entitlements established in accordance with this chapter shall be subject to progressive modifications according to pre-established steps and objective criteria.

c) attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours;
(c) allocate cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the authority of the Boards of Appeal;

(17) Des critères, objectifs et/ou normes de performance microbiologiques peuvent être établis conformément aux procédures appropriées prévues à cet effet par le règlement (CE) n°./2002 [ relatif à l'hygiène des denrées alimentaires] ; en attendant l'établissement de nouveaux critères microbiologiques, les critères fixés dans les directives susvisées continuent à s'appliquer.
(17) Microbiological criteria, targets and/or performance standards may be laid down in accordance with the appropriate procedures foreseen for the purpose in Regulation (EC) No ./2002 [on the hygiene of foodstuffs]; awaiting the setting of new microbiological criteria, the criteria fixed in the Directives referred to above shall continue to apply.

4. Pour chacun de ces sous-objectifs, la communication à l'examen donne un aperçu des principaux objectifs, propose des indicateurs susceptibles d'être utilisés pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, fixe un calendrier pour le début des travaux et fait mention des critères de référence (c'est-à-dire des objectifs quantifiables).
4. For each of the sub-goals, the present Communication: outlines what the key issues are; suggests what indicators may be used to measure progress in attaining the goal; sets a timetable for work to begin; and notes any existing benchmarks (i.e. quantifiable targets).