Vertaling van "fixés dans ledit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

ledit [ tel ]
such

ledit
the said

dépense sur ledit crédit
expenditure against the appropriation

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

installation fixe d'extinction par mousse physique | installation fixe d'extinction par mousse mécanique | installation fixe à mousse physique | installation fixe de défense à mousse | installation fixe à mousse | installation fixe par mousse
foam extinguishing system | fixed foam maker | foam installation | permanent foam installation

installation fixe d'extinction par anhydride carbonique | installation fixe d'extinction par CO2 | installation fixe à gaz carbonique | installation fixe à neige carbonique | installation fixe à l'anhydride carbonique | installation fixe à anhydride carbonique
carbon dioxide extinguishing system | carbon dioxide system | carbon dioxide installation | dry ice extinguisher

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présentation de la description de l'organisation des autorités de gestion et de paiement requise par l'article 5 du règlement 438/2001, a accusé un retard généralisé par rapport au délai de trois mois fixé par ledit règlement.
The description of the organisation of the managing and paying authorities required by Article 5 of Regulation (EC) No 438/2001 was generally submitted after the three-month period laid down by that Regulation.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.
The data subjects are the natural persons who fulfil listing criteria as laid down in that Regulation.

La Commission verse les sommes prévues dans les délais éventuels fixés dans ledit accord.
The Commission shall pay any such settlement within any relevant time periods set down in the settlement agreement.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2, et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

3. Les autorités compétentes peuvent être investies d'autres pouvoirs de sanction venant s'ajouter à ceux visés au paragraphe 2 et prévoir des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux fixés par ledit paragraphe.
3. Competent authorities may have other sanctioning powers in addition to those referred in paragraph 2 and may provide for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those established in that paragraph.

Les marchés fondés sur l'accord-cadre ne peuvent en aucun cas entraîner des modifications substantielles des termes fixés dans ledit accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.
Contracts based on a framework agreement may under no circumstances entail substantial modifications to the terms laid down in that framework agreement, in particular in the case referred to in paragraph 3.

(22 bis) L'expérience acquise dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009 a montré que les États membres n'avaient pas utilisé la totalité des fonds disponibles au titre des plafonds nationaux fixés par ledit règlement.
(22a) Experience under Regulation (EC) No 73/2009 has shown that Member States did not use the entire amount of the funds available under the national ceilings laid down in that Regulation.

Lorsque la Communauté aura approuvé un accord international sur le changement climatique, il conviendra d’ajuster les limites d’émission imposées aux États membres pour que soit respecté l’engagement de la Communauté, fixé dans ledit accord, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, compte tenu du principe de solidarité entre les États membres et de la nécessité d’une croissance économique durable dans la Communauté.
Upon the approval by the Community of an international agreement on climate change, the emission limits for Member States should be adjusted to achieve the Community’s greenhouse gas emission reduction commitment set out in that agreement, taking into account the principle of solidarity between Member States and the need for sustainable economic growth across the Community.

Un certain nombre de problèmes se posent en ce qui concerne la disponibilité, la qualité, l'organisation, l'accessibilité et la mise en commun des informations géographiques nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans ledit programme.
A number of problems exist regarding the availability, quality, organisation, accessibility and sharing of spatial information needed in order to achieve the objectives set out in that programme.

Ces contrôles doivent avoir lieu à des étapes appropriées de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires en vue de s'assurer du respect par les exploitants du secteur alimentaire des critères fixés dans ledit règlement.
Those controls should take place at appropriate stages of the production, processing and distribution of food to ensure that the criteria laid down in this Regulation are complied with by food business operators.