Traduction de «principe de partenariat fixés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de partenariat
partnership principle

principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)
cost rent | rent that covers costs | economic rent

principe de partenariat et de coopération intergouvernementale
inter-governmental partnership and cooperation principle

raccordement principal pour liaison fixe
main station for fixed connection

canevas | document fixe | document principal | document principal de fusion | document-squelette
main document

support fixe du cylindre principal
cylinder crosshead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- le renforcement du principe de partenariat moyennant la participation active des représentants des partenaires sociaux et économiques dans les comités de suivi des programmes, à l'exception notable des communautés autonomes de Castille et León, de Valence et de la ville de Melilla, qui ont préféré un partenariat moins participatif.
- the strengthening of the partnership principle through the active participation in the programme Monitoring Committees of representatives of the social and economic partners, with the notable exceptions of the Autonomous Communities of Castile-León and Valencia and the city of Melilla, which preferred a less participative partnership.

—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement, durant les phases préparatoires de la procédure de programmation d'un État membre, à condition que les objectifs du principe de partenariat fixés dans ledit règlement soient atteints.
—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article 5(3) of the same Regulation, during the preparatory phases of a Member State programming procedure, provided that the objectives of the partnership principle, laid down in that Regulation, are achieved.

53. est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matière de partenariat; se dit cependant très préoccupé par les nombreux cas de mauvaise application du principe de partenariat et invite la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation des partenaires n'a pas été suffisante; souligne l'importance de la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation de partenariats conformément au code de conduite; invite par ailleurs la Commission à présenter au Parlement, de façon régulière, un rapport faisant état des progrès dans la mise en œuvre du principe de partenariat;
53. Is convinced that the Code of Conduct on Partnership will strengthen participation within the regions throughout all stages, in form and substance, and must be fully implemented, as it has a fundamental role to play in boosting the effects of cohesion policy and consolidating its impact on the ground; congratulates those Member States and regions that have managed to involve their partners in the preparation of the Partnership Agreements and Operational Programmes in accordance with the Code of Conduct on Partnership; raises serious concerns, however, about the numerous cases of weak application of the partnership principle, and calls on the Commission not to approve programmes in which the involvement of partners has not been sufficient; stresses the importance of disseminating examples of good practices in organising partnerships, as detailed in the Code of Conduct; asks, furthermore, the Commission to present, on a regular basis, a report to Parliament assessing the state-of-play of the implementation of the partnership principle;

6. Lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l'aide fournie au titre du présent règlement, la Commission agit en principe en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Ce partenariat associe, le cas échéant, des autorités nationales et locales compétentes, ainsi que des organisations de la société civile.
6. When preparing, implementing and monitoring assistance under this Regulation, the Commission shall in principle act in partnership with the beneficiaries listed in Annex I. The partnership shall include, as appropriate, competent national and local authorities, as well as civil society organisations.

23. considère que la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat sont des éléments clés de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des programmes opérationnels au cours de la phase de programmation, en particulier pendant le processus de mise en œuvre; se félicite, par conséquent, des efforts réalisés par tous les États membres, en accord avec leurs cadres institutionnels et leurs traditions spécifiques, afin de renforcer le principe de partenariat dans leurs programmes pour la période actuelle, conformément à l'article 11 du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion; recommande en particulier aux nouveaux États membres qui ont peu d'expérience dans la constitution de partenariats efficaces de renforcer régulièrement les principes de partenariat et de transparence au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels;
23. Considers that multi-level governance and the partnership principle are key elements of the legitimacy of operational programmes, their transparency, and their effectiveness during the programming phase and especially during the implementation process; welcomes, therefore, the efforts made by all Member States, in accordance with their specific institutional frameworks and traditions, to strengthen the partnership principle in their programmes for the current period, in accordance with Article 11 of the General Regulation on the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund; recommends especially to the new Members States which have little experience in building up effective partnerships to consistently reinforce the partnership and transparency principle while implementing the operational programmes;

22. considère que la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat sont des éléments clés de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des programmes opérationnels au cours de la phase de programmation, en particulier pendant le processus de mise en œuvre; se félicite, par conséquent, des efforts réalisés par tous les États membres, en accord avec leurs cadres institutionnels et leurs traditions spécifiques, afin de renforcer le principe de partenariat dans leurs programmes pour la période actuelle, conformément à l'article 11 du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion; recommande en particulier aux nouveaux États membres qui ont peu d'expérience dans la constitution de partenariats efficaces de renforcer régulièrement les principes de partenariat et de transparence au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels;
22. Considers that multi-level governance and the partnership principle are key elements of the legitimacy of operational programmes, their transparency, and their effectiveness during the programming phase and especially during the implementation process; welcomes, therefore, the efforts made by all Member States, in accordance with their specific institutional frameworks and traditions, to strengthen the partnership principle in their programmes for the current period, in accordance with Article 11 of the General Regulation on the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund; recommends especially to the new Members States which have little experience in building up effective partnerships to consistently reinforce the partnership and transparency principle while implementing the operational programmes;