Vertaling van "objectif serait doté " (Frans → Engels) :

Soutenus exclusivement par le FSE, ils se focaliseront sur trois priorités: l'adaptation de la population active aux évolutions du travail (apprentissage tout au long de la vie), la promotion de l'emploi et la lutte contre la sortie précoce du marché du travail (vieillissement actif, participation accrue des femmes), l'emploi des catégories en difficulté (personnes handicapées, minorités ethniques).Cet Objectif serait doté d'environ 18 % de l'enveloppe budgétaire, répartie à part égale entre le FEDER et le FSE.
Supported exclusively by the ESF, they will concentrate on three priorities: the adjustment of the working population to changes in work (life-long learning), promoting employment and combating early departure from the labour market (active aging, greater participation by women), employment of categories in difficulty (the disabled, ethnic minorities).This Objective will have some 18 % of total funding, divided equally between the ERDF and the ESF.

En conclusion, nous appuyons la création des IRSC proposée dans le projet de loi C-13—puisque la création de ces instituts favorisera l'atteinte des deux objectifs que je vous ai mentionnés—mais nous aimerions également recommander la création d'un institut pour les appareils médicaux et l'ingénierie biomédicale qui serait doté de son propre budget ainsi que la création d'un programme efficace de R-D à l'étape de la précommercialisation.
Therefore, in conclusion, in addition to our support for CIHR and Bill C-13—we believe they are enhancing both of the goals that I indicated—we would like to recommend the establishment of an institute for medical devices and biomedical engineering, with a specific budget; and the establishment of an effective program for pre-commercialization or for pre-commercial R and D.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Je salue les solutions que propose le rapport pour surmonter ces différences. Il mentionne la nécessaire normalisation des catégories d’infractions graves et la mise en œuvre d’un système de contrôle – coordonné au niveau européen par une instance dotée des compétences appropriées – dont l’objectif serait d’améliorer la coopération dans la mise en œuvre de la réglementation sociale et de garantir la formation des organes de contrôle chargés de faire respecter les règles.
I welcome the solutions proposed for such differences in the report, not least the necessary harmonised categorisation of serious infringements, and the implementation of a system of checks – coordinated at European level by a body with the appropriate characteristics – the purpose of which would be to improve cooperation on the implementation of social rules and ensure the training of inspection bodies charged with applying these rules.

L'objectif de ce nouvel organe serait d'examiner la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, tout en étant doté de pouvoirs accrus pour vérifier et faire enquête sur les plaintes.
The purpose of this new body would be to review the RCMP and the Canada Border Services Agency, with increased powers to audit and to investigate complaints.

3. fait observer que, bien que l'Union européenne se soit fixée une cible contraignante en vue d'atteindre 20 % de sources d'énergie renouvelables (SER) d'ici à 2020 et qu'elle se soit dotée d'une directive qui établit les moyens d'atteindre cet objectif, l'efficacité énergétique, qui constitue un instrument présentant un meilleur rapport coût-efficacité, n'est régie par aucune disposition similaire; estime, ainsi, qu'il serait bon que toute future législation de l'Union ait pour objectif d'aboutir au même niveau d'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique que dans celui des SER; invite la Commission à présenter, d'ici à la fin 2010, une proposition législative analogue à la directive sur les SER qui introduirait un objectif contraignant visant à une réduction de 25 % de la consommation d'énergie à réaliser grâce à l'efficacité énergétique;
3. Points out that, whilst the EU has a binding target of 20% renewable energy sources (RES) by 2020 and a directive in place which sets out the means of achieving this target, energy efficiency, which is a more cost-efficient instrument, is not subject to similar regulation. Considers, therefore, that it is appropriate that any future EU legislation should lead to the same level of investment in the area of energy efficiency as in RES; calls on the Commission, by the end of 2010, to present a legislative proposal similar to the RES Directive which would introduce a binding target for the reduction of energy consumption by 25 %, to be achieved through energy efficiency;

Certains fervents partisans d’un Sénat élu, comme l’honorable Gary Mar de l’Alberta, se sont montrés sceptiques face à la possibilité de dégager un consensus sur une formule de représentation des groupes, dans le contexte de négociations sur un processus électoral (3:75) M. Richard Simeon, professeur invité des études canadiennes, William Lyon Mackenzie King, Weatherhead Centre for International Affairs, Harvard University, a avancé que la représentation des minorités, qui sont, selon lui, défavorisées sur le plan électoral, est devenue un objectif légitime du Sénat, qui mérite, à ce titre, d’être renforcé, ce qui serait possible grâce à un moyen simple et relativement rapide, par exemple un processus de nomination réformée où chaque province serait dotée d’un conseil de nomination composé de députés fédéraux représentant la province, ainsi que de députés provinciaux (4:61)
Several strong proponents of an elected Senate, such as Alberta’s Hon. Gary Mar, were sceptical about the likelihood of obtaining consensus about a group representation formula in the context of negotiations about an electoral process (3:75) Richard Simeon, Richard Simeon, William Lyon Mackenzie King Visiting Professor of Canadian Studies, Weatherhead Centre for International Affairs, Harvard University, argued that the representation of minorities that he termed “.the electorally disadvantaged” has emerged as a legitimate purpose for the Senate, and warrants strengthening. This could be achieved, easily and in the short term, through a reformed appointment process, perhaps involving a Senate nominating council in each province, made up of members of the House of Commons representing that province as well as members of the provincial legislature (4:61)

Fonds d’ajustement à la croissance: ce nouvel instrument, doté de 1 milliard d’euros par an, serait une réserve spécifique de la rubrique 1a. Cette réserve, disponible sous le plafond de cette rubrique, serait mobilisée pour des actions de restructuration à court terme (pêche, soutien à l’industrie textile), en vue d’optimiser les objectifs de croissance.
Growth Adjustment Fund: this new instrument with an allocation of 1 billion per year is a specific reserve for heading 1 a) which would be available under the ceiling of this heading and mobilised for short term restructuring activities ( fisheries, support to the textile industry) in view of optimising the growth objectives.

C'est pourquoi je crois que l'objectif à atteindre serait la création d'une autorité unique inscrite dans un cadre juridique unique au sein de l'Union européenne, autorité unique qui serait dotée d'un budget et d'un personnel propre, allant au-delà de la répartition des piliers, en exploitant la possibilité offerte par l'article 42 du traité de l'Union.
I therefore believe that the final objective should be the establishment of a single body corresponding to a single legal framework within the European Union and that that body be provided with its own budget and staff, even exceeding the normal distribution between pillars, taking advantage of the option provided for in Article 42 of the Treaty of the European Union.