Vertaling van "nouvel organe serait " (Frans → Engels) :

La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.
The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.

L'objectif de ce nouvel organe serait d'examiner la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, tout en étant doté de pouvoirs accrus pour vérifier et faire enquête sur les plaintes.
The purpose of this new body would be to review the RCMP and the Canada Border Services Agency, with increased powers to audit and to investigate complaints.

32. estime qu'il est important de renforcer la coopération avec les parlements nationaux sur la base de l'article 9 du protocole nº 1 annexé aux traités et se félicite de l'accord sur la création d'une conférence interparlementaire sur les politiques budgétaire et économique; souligne néanmoins que cette coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel, et réaffirme que pour renforcer la gouvernance démocratique de l'UEM, rien ne peut remplacer un renforcement formel de la pleine légitimité du Parlement européen, organe parlementaire à l'échelon européen;
32. Considers it important to intensify cooperation with national parliaments, on the basis of Article 9 of Protocol No 1 annexed to the Treaties, and welcomes the agreement on the establishment of an interparliamentary conference in discussing budgetary and economic policies; stresses nevertheless that this cooperation should not be seen as establishing a new joint parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view, and reaffirms that there is no substitute for a formal strengthening of the full legitimacy of the European Parliament, as a parliamentary body at Union level, with a view to reinforcing the democratic governance of the EMU;

26. souligne, tout en réaffirmant son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole nº 1, que cette coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;
26. Stresses, while reaffirming its intention to intensify cooperation with national parliaments on the basis of Protocol 1, that this cooperation should not be seen as establishing a new joint parliamentary body, which would be both ineffective and illegitimate from a democratic and constitutional point of view; stresses the full legitimacy of Parliament, as a parliamentary body at Union level, with a view to reinforced and democratic EMU governance;

13. réaffirme son intention d'intensifier la coopération avec les parlements nationaux sur la base du protocole n° 1, mais souligne qu'une telle coopération ne devrait pas être vue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte qui serait tout à la fois inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel; insiste sur la pleine légitimité du Parlement, en tant qu'organe parlementaire au niveau de l'Union, en vue d'une gouvernance renforcée et démocratique de l'UEM;
13. While reaffirming its intention to intensify the cooperation with national parliaments on the basis of Protocol No 1, stresses that such a cooperation should not be seen as the creation of a new mixed parliamentary body which would be both ineffective and illegitimate on a democratic and constitutional point of view; stresses the full legitimacy of Parliament, as parliamentary body at the Union level for a reinforced and democratic EMU governance;

un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’UE; un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par le corps des lobbyistes lui-même; un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie. Il serait nécessaire de créer un nouvel organe de surveillance extérieur, ouvert et multilatéral pour contrôler le respect du code.
a web-based voluntary registration system for all lobbyists who wish to be consulted on EU initiatives ; A common code of conduct for all lobbyists, or at least common minimum requirements, which should be developed by the lobbying profession itself ; A system of monitoring and sanctions in case of incorrect registration and/or breach of the code of conduct; It would be necessary to create a new, inclusive external watchdog to monitor compliance.

la création d'un nouvel organe consultatif européen, dont la compétence principale serait de fournir les informations scientifiques sur lesquelles la Commission doit fonder ses propositions.
creating a new European advisory body whose main remit would be to provide the science required by the Commission in order to ensure that its proposals are soundly based.

Il a ajouté que "ce nouvel organe de la Communauté serait situé à Bilbao, en Espagne, conformément aux accords conclus lors du sommet de Bruxelles en octobre dernier".
He went on to say that "this new Community body will be located in Bilbao, Spain following the agreements made at the Brussel's summit of October last year".

Comptaient parmi les innovations : des élections pour le nouveau Conseil exigeant un vote majoritaire à l'Assemblée générale des Nations Unies, appuyé par des promesses publiques en matière de droits de la personne de la part des gouvernements se présentant aux élections, ce qui devait amener au processus électoral une rigueur et un contrôle qui n'avaient jamais existé auparavant; la promotion du nouvel organe au sein du système des Nations Unies au rang d'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, soit un niveau de plus que l'ancienne Commission; le lancement d'un nouveau processus d'examen permanent — l'examen périodique universel ou EPU — des dossiers en matière de droits de la personne de tous les pays du monde; et la décision que le nouveau Conseil serait un organe permanent qui se réunirait au moins trois fois par an, alors que la Commission ne s'était, elle, réunie qu'une fois par an.
Innovations included elections for the new council requiring a majority vote in the United Nations General Assembly backed up by public human rights pledges from governments standing for election, bringing a sense of rigor and scrutiny to the elections that was never there before; raising the new body's position within the UN system to the level of a subsidiary organ of the General Assembly, a level above the previous commission; agreement to launch a new process of ongoing review — the universal periodic review or UPR — of the human rights records of all countries in the world; and the decision that the new council would be a standing body meeting at least three times per year, rather than the commission which had met only once annually.