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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Appel en attente
Appel en instance
Compétence en première instance
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
EDAN
ENDAN
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Etat doté d'armes nucléaires
Etat doté de l'arme nucléaire
Etats non dotés d'armes nucléaires
Etats non dotés de l'arme nucléaire
Imprimante PostScript
Imprimante dotée de PostScript
Imprimante dotée du langage PostScript
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Pays non dotés d'armes nucléaires
Prendre l'initiative d'une instance
Puissance dotée de l'arme nucléaire
Puissances non dotées d'armes nucléaires
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "une instance dotée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]


Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]

nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


imprimante dotée du langage PostScript | imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript

PostScript printer


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'institution sans délai de la nouvelle instance de recours, en garantissant que celle-ci est dotée d’effectifs suffisants pour traiter tous les recours en instance et à venir;

instituting the new Appeals Authority without delay and ensuring that it is adequately staffed to deal with all pending and future appeals;


32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les ...[+++]

32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;


En tant qu'entité juridique dotée de compétences spécifiques dans le domaine des migrations et du développement, et conformément au traité de Lisbonne, elle devrait être en mesure de jouer un rôle approprié dans toutes les instances internationales pertinentes traitant des migrations.

As a legal entity with specific competences in the field of migration and development, and in accordance with its Lisbon Treaty, the EU should play an appropriate role in all relevant international migration bodies.


Je salue les solutions que propose le rapport pour surmonter ces différences. Il mentionne la nécessaire normalisation des catégories d’infractions graves et la mise en œuvre d’un système de contrôle – coordonné au niveau européen par une instance dotée des compétences appropriées – dont l’objectif serait d’améliorer la coopération dans la mise en œuvre de la réglementation sociale et de garantir la formation des organes de contrôle chargés de faire respecter les règles.

I welcome the solutions proposed for such differences in the report, not least the necessary harmonised categorisation of serious infringements, and the implementation of a system of checks – coordinated at European level by a body with the appropriate characteristics – the purpose of which would be to improve cooperation on the implementation of social rules and ensure the training of inspection bodies charged with applying these rules.


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La fonction permanente de gestion des risques doit être dotée de l’autorité requise, avoir accès à toutes les informations pertinentes et être régulièrement en contact avec les instances dirigeantes et l’organe directeur du gestionnaire afin de les tenir informés des évolutions pour qu’ils puissent prendre rapidement des mesures correctives si nécessaire.

The permanent risk management function should have the necessary authority, access to all relevant information and regular contacts with the senior management and the governing body of the AIFM in order to provide them with updates so that they can take prompt remedial action where needed.


Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation («agence») dotée de la personnalité juridique.

Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency (Agency) having legal personality.


37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances ...[+++]

37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coord ...[+++]


37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances ...[+++]

37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coord ...[+++]


Cependant, les marchés financiers restant vulnérables, il est nécessaire d'établir, parallèlement à la constitution de ce grand marché, des instances de régulation dotées de larges compétences, non pas pour intervenir en permanence, mais pour intervenir quand les règles de bon sens ont été violées par certains acteurs.

Nevertheless, since the financial markets remain vulnerable, there is a need to create, parallel to the establishment of this large market, regulatory authorities vested with wide powers, not to intervene on a routine basis but to take action when the rules of common sense have been breached by players in the field.


Il s'agit d'une véritable instance supranationale dotée d'un pouvoir de décision.

It was a truly supranational body with power of decision.




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datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

une instance dotée ->

Date index: 2024-09-23
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