Traduction de «n’étaient donc plus » (Français → Anglais) :

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

La Commission a reçu plus de 300 réponses à celle-ci, qui émanaient des pouvoirs publics, de la société civile, de fédérations d’entreprises et d’entreprises de différents secteurs et étaient donc représentatives d’un large éventail de parties intéressées.
The Commission received more than 300 replies from authorities, civil society, business federations and companies from different fields, representing a broad variety of stakeholders.

Pendant ces périodes, les deux approches d’atterrissage par le nord n’étaient donc plus possibles.
During those periods the two landing approaches from the north were thus no longer possible.

L'enquête britannique sur la prévalence du jeu réalisée en 2007 pour la commission des jeux d'argent et de hasard (Gambling Commission) a révélé que les taux de dépendance aux jeux d'argent et de hasard en ligne au Royaume-Uni étaient plus faibles que pour certains types de jeux hors ligne et que la dépendance semblait plutôt liée au lancement de jeux nouveaux et donc plus «attrayants», qu'il s'agisse ou non de jeux en ligne[74].
Also the British Gambling Prevalence Survey carried out for the Gambling Commission in 2007 found that addiction rates for on-line gambling in the UK were lower than for some types of off-line games and that the addiction seemed to be more linked to the introduction of new and thus more "attractive" types of games, whether on-line or off-line[74].

Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être.
On 24 September 2009 (25) the General Court issued an order regarding the recapitalisation decision, declaring that there was no need to give a decision, since the recapitalisation decision — which was based on the recovery decision — was based on premises which no longer existed and was therefore deprived of any substance and meaning.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

Pendant que le directeur exécutif de Téléfilm effectuait une tournée en Chine, les producteurs d'émissions de télévision très prisées comme Traders et Black Harbour ont constaté que les lettres d'engagement indispensables de Téléfilm n'étaient pas arrivées à temps et qu'ils n'étaient donc plus admissibles à l'aide financière de la ministre Copps.
While the executive director of Telefilm was touring China, producers of acclaimed television shows like Traders and Black Harbour discovered that crucial letters of commitment from Telefilm had not arrived on time, and that they were therefore no longer eligible for Minister Copps' funding.

De plus, les juges disaient que tous les noms, pronoms et adjectifs de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique étaient masculins et que c'étaient donc les hommes qui devaient gouverner le Canada.
Further, the justices stated that all nouns, pronouns and adjectives in the British North America Act were masculine, and that was who was meant to govern Canada.

Avant la transposition de la directive, qui a coïncidé avec une réduction de la flotte de pêche et donc avec une diminution du nombre de travailleurs et du taux d’accidents, certains États membres étaient déjà dotés de dispositions nationales fixant des exigences équivalentes ou plus strictes.
Prior to the transposition of the Directive, which coincided with a reduction in fishing fleets and thus a decrease in the number of workers and accident rates, some Member States already had national provisions laying down equivalent or stricter requirements.

26. Considérant que les accords étaient par ailleurs susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ; que tous les partenaires de Philips sont des entreprises puissantes de l'industrie électronique qui disposent d'organisations de vente efficaces dans la plupart des États membres ; que le fait que leurs parts de marché actuelles soient négligeables au regard de celles de Philips ne fait pas échec à l'hypothèse d'une entrave sensible aux échanges ; que, s'agissant d'un produit relativement nouveau qui n'a encore atteint qu'une partie de la clientèle potentielle, leurs organisations de vente sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important pour le développement des ventes ; que le fait de lier ces entreprises au système VCR devait donc faire craindre des incidences considérables sur le commerce entre États.
26 The agreement was also likely to affect trade between Member States appreciably. All Philips' partners in the agreement are vigorous undertakings in the electronics industry with effective sales organizations in most Member States. The fact that their present market shares are low in comparison with that of Philips does not reduce the appreciable effect on trade. As this is a relatively new product, which has not by any means reached all potential customers, the firms' sales organization will be increasingly important in the further development of the market. It could justifiably be feared that the tying of these undertakings to the VCR systems would have substantial effects on inter-State trade.