Traduction de «n’aurait pu faire naître aucune confusion » (Français → Anglais) :

En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.
33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.

1. estime que les éléments précis qui ont déclenché les crises varient entre les quatre États membres, même si l'on peut relever des schémas communs, telles l'augmentation rapide des entrées de capitaux et l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'Union européenne dans son ensemble EU durant les années qui ont précédé la crise; souligne qu'un endettement public et un endettement privé excessifs, parvenus à des niveaux insoutenables, de même qu'une réaction disproportionnée des marchés financiers, des accès de spéculation et une perte de compétitivité, ont joué un rôle déterminant et que le cadre de gouvernance économique de l'Union en vigueur à l'époque n'aurait pu faire barrage à aucun de ces phénomènes; relève aussi que les crises de la dette souveraine sont étroitement liées, dans tous les cas, à la crise financière mondiale provoquée par une réglementation laxiste et des comportements répréhensibles du secteur financier;
1. Considers that the precise triggers for the crises differed in all four Member States, even though common patterns can be observed such as the rapid increase in capital inflows and a build-up of macroeconomic imbalances across the EU during the years preceding the crisis; points out that excessive private and/or public debt, which had risen to a level which became unsustainable, and over-reaction by financial markets combined with speculation and a loss of competitiveness, played a crucial role, and that none of these could have been prevented by the existing EU economic governance framework; further notes that the sovereign debt crises in all cases have been strongly correlated to the global financial crisis caused by lax regulation and misbehaviour of the financial industry;

- il n'y aucune volonté politique de lutter contre la planification fiscale offensive; le Royaume-Uni est doué pour instaurer des lois mais l'est moins pour les faire appliquer: le gouvernement britannique aurait pu mener une enquête sur PwC après l'affaire LuxLeaks mais ne l'a pas fait;
- There is no political will to fight against aggressive tax planning. UK is good in introducing laws but not to enforce them: the UK government could have investigated PwC after Lux leaks but did not do so

À Guantanamo, lorsque la commission militaire a rendu un non-lieu en juin 2007 pour des motifs de forme, le gouvernement du Canada aurait pu faire pression pour rapatrier Omar, notamment en raison de l'éventualité kafkaïenne que le gouvernement américain, comme il l'avait promis, interjette appel de la décision devant un tribunal encore à naître.
When the military commission in Guantanamo dismissed the charges on a technicality in June 2007, the Government of Canada could have exerted pressure to have Omar repatriated, particularly given the Kafkaesque possibility that the United States government would, as it had promised, appeal the decision before a tribunal that had yet to be set up.

Avec le consentement de l'opposition officielle — le Parti libéral du Canada —, avec le consentement du Bloc québécois et du NPD — en effet, les trois partis d'opposition avaient déjà signalé qu'ils étaient en faveur de ce projet de loi et qu'il ne leur posait aucun problème —, le gouvernement aurait pu faire ce qu'il est en train de faire aujourd'hui.
With the consent of the official opposition—the Liberal Party of Canada—, with the consent of the Bloc Québécois and the NDP—the three opposition parties had already indicated that they were in favour of the bill and that they had no problem with it—the government could have done what it is trying to do today.

Le premier aurait pu faire l’objet d’une interdiction absolue de rémunération sans aucun besoin de dérogation, tandis qu’une rémunération aurait pu être permise pour le deuxième dans la mesure où la pénurie de plasma ou d’autres produits spéciaux le réclame.
In the case of the former, we could have introduced an absolute ban on remuneration without any need for exceptions and, regarding the latter, we could have permitted remuneration as long as the shortage of plasma and other special products make it necessary.

Il ne fait aucun doute que, à leur manière, les considérations exprimées par Mmes Cerdeira, Sörensen et Frahm, ainsi que par le dernier intervenant, sont fondés, mais pour entrer au cœur de ce rapport et de cette proposition, il convient de tenir compte d'une question de principe, à savoir que nous en sommes arrivés à la fragmentation en matière de politiques de l'immigration, parce que sans cela, nous devrions déclarer ou, plutôt, le Conseil devrait déclarer qu'il n'a pas été en mesure de gérer ce phénomène, ou de prévoir ce qui aurait pu se produire, qu'il n'a pas été capable de prendre les devants et qu'il n'est toujours pas capable de faire le nécessaire avec les propositions des gouvernements.
There is no doubt that the considerations expressed by Mrs Cerdeira, Mrs Sörensen and Mrs Frahm and by the last speaker appear to be well-founded, but in order to be able to evaluate the report and the proposal, we need to take into account a question of principle, and that is that we have reached the point where we are going to have to resort to fragmentation on the issue of immigration policy, for otherwise we would have to admit, or rather the Council, above all, would have to admit that it is unable to regulate this phenomenon or rather that it failed to predict what might happen, that it failed to prevent it and that it is still unable to regulate it through government proposals.

Cependant, maintenant que le rapport a été déposé, le député aura le loisir de le commenter à la Chambre et en dehors de celle-ci afin d'expliquer les vues de son parti sur la teneur du rapport et de corriger toute erreur de perception que son silence aurait pu faire naître (1005) [Français] Le député a aussi cité le paragraphe (2) du commentaire 877 de Beauchesne qui indique que pour qu'une question de privilège établisse qu'il y a prima facie atteinte au privilège dans ces circonstances, il faut qu'elle soit plus précise qu'une accusation générale contre la presse d'avoir publié un document confidentiel.
However now that the report has been tabled the member will have opportunities both inside and outside the House to explain his party's views on the contents of the report and to correct any misconceptions which may have been formed by the member's silence (1005) [Translation] The member has also cited section (2) of Beauchesne citation 877 which notes that for a question of privilege to be prima facie in these circumstances, it must be more specific that a blanket accusation against the publication of a confidential document by the press.

Pour ce qui est du ridicule et scandaleux pourcentage de 10 %, je vous dirai que si la Commission aurait pu et aurait dû faire plus, ce chiffre ne traduit en aucun cas un manque de motivation ou d'effort de sa part.
As for the 10% being ridiculous and shameful, I would suggest that whilst the Commission could and should have done more, that is not a result of any lack of motivation or effort.

Même, les eurosceptiques invétérés savent pertinemment bien qu'aucun Etat membre isolément, quelle que soit sa richesse ou sa puissance, n'aurait pu faire face aux Etats-Unis, au Japon et au groupe de Cairns sur un pied d'égalité ni obtenir les résultats que l'Union européenne dans son ensemble a réussi à atteindre".
Even the most confirmed Euro-sceptic knows perfectly well that no single Member State, however rich or powerful, could possibly have faced the United States, Japan and the Cairns Group on equal terms and secured the outcome that the European Union as a whole was able to achieve".