Traduction de «d’une requête n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

tester des requêtes
test ICT queries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si la Cour est convaincue qu’une requête n’aurait pas dû être présentée ou contestée, elle ordonne que les dépens afférents à la requête soient payés sans délai.
(2) Where the Court is satisfied that a motion should not have been brought or opposed, the Court shall order that the costs of the motion be payable forthwith.

Avez-vous adressé une requête au ministre de la Justice lui demandant de présenter un amendement, requête qu'il aurait refusé de présenter?
Have you sent a request to the Minister of Justice asking for an amendment? And has she refused to act on this request?

Le Tribunal aurait commis une grave erreur dans l’application de la jurisprudence communautaire pertinente aux fins de l’appréciation des griefs invoqués par Polmeri sur l’irrecevabilité de certaines annexes à la requête, et aurait avancé une motivation insuffisante à ce sujet.
The General Court made a serious error in applying the relevant Community case-law for the purposes of assessing the criticisms made by Polimeri regarding the inadmissibility of certain annexes to the application initiating proceedings and failed to give sufficient reasons in that regard.

En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.
33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.

À l'appui de leur requête, les requérantes font valoir que la décision est incompatible avec l'article 81 CE et avec les articles 7 et 23 du règlement 1/2003 (1) en ce que la Commission n'aurait pas réuni suffisamment de preuves lui permettant de constater que les requérantes auraient enfreint l'article 81 CE.
In support of their action, the applicants submit that the decision is at variance with Article 81 EC and with Articles 7 and 23 of Regulation No 1/2003 (1) by reason of the fact that there was inadequate evidence to justify a finding that the applicants had acted in breach of Article 81 EC.

Une procédure de validation trop lourde aurait pour conséquence de n'autoriser qu'un régime de reconnaissance mutuelle qui, en pratique, se rapprocherait beaucoup du régime classique de la "requête".
Too heavy a validation procedure would have the effect of only allowing a mutual recognition regime that in practice would work very much as the traditional "request" regime.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

Au surplus l'accélération prévisible de la restructuration économique laissait supposer que le pays aurait de nouveaux besoins de financement à couvrir. Face à cette situation, la Hongrie a formellement demandé, le 15 novembre 1989, une aide à la Communauté Economique Européenne, qui a répondu rapidement à cette requête : la décision de principe de prêter à la Hongrie - dès que celle-ci aurait conclu un accord avec le FMI - fut prise par le Sommet européen de Strasbourg.
In addition, the expected acceleration in the economic restructuring process suggested that the country would have to meet new borrowing needs; faced with that situation, Hungary made a formal request on 15 November 1989 for assistance from the European Economic Community, which responded rapidly to that request: the decision in principle to lend to Hungary - as soon as it had concluded an agreement with the IMF - was taken at the European Council meetings in Strasbourg.

Durant l'audience, devant le juge Doug Cunningham, à Ottawa toujours, le cinquième avocat de mon ex-épouse a tenté de faire valoir non pas que l'ordonnance de soutien n'était pas nécessaire mais que la requête n'aurait jamais dû être présentée puisque le juge Aitken avait déjà statué à cet égard, même après avoir réduit le droit de visite de la mère des enfants.
During the hearing before Mr. Justice Doug Cunningham, again here in Ottawa, my ex-wife's fifth lawyer argued not that there was no need for support, but rather that the motion should never have been made on the grounds that Justice Aitken had already ruled on it, even after decreasing the mother's access time.

Le président suppléant (M. McClelland): Il ne s'agissait pas d'une invocation du Règlement et la requête n'aurait en aucun cas été acceptée.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): That is not a point of order, and it would not have been acceded to in any event.