Vertaling van "n’aurait aucun pouvoir " (Frans → Engels) :

Le processus électoral donne beaucoup de pouvoir, et je n'accepte pas qu'il n'aurait aucun pouvoir et ne pourrait exercer aucune influence.
There is great power in the elective process, and I question the idea that they would be powerless and unable to exert any influence.

Il ne serait pas idéal parce qu'il y aurait inévitablement des inégalités de parcours—ce serait lent à certains endroits, ce serait absent sans doute ailleurs—et bien entendu, le gouvernement fédéral, tout en avançant l'argent, n'aurait aucun pouvoir de contrôle ou de réglementation.
It wouldn't be ideal, because of course it would inevitably be uneven—slow in some parts, not at all perhaps in some—and of course the federal government, although it was producing the money, would not have any monitoring or regulatory authority.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

L'agence n'aurait aucun pouvoir d'appréciation politique en dehors de ce cadre.
The Agency would have no political discretion outside this framework.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

En l’espèce, le requérant ne prétend même pas que les méthodes de correction auraient différé selon les candidats et que le jury n’aurait pas conservé son pouvoir d’appréciation final et aucun élément du dossier n’indique que tel ait été le cas.
In the present case, the applicant does not even claim that the methods of marking differed from one candidate to another and that the selection board did not retain the power to make the final assessment and there is no evidence on the file that that was the case.

La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.
It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.

Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.
In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.

Premièrement, nous voyons là une sorte d'ombudsman qui n'aurait aucun pouvoir ou des pouvoirs mal définis. Deuxièmement, quelles seraient les conséquences de ce changement pour les producteurs, en particulier avec la modification du mandat de la commission que propose COMPAS?
Second, what would happen then to producers, particularly in reference to this changed mandate as suggested by COMPAS?

Le pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu des règlements sur la citoyenneté découle de l'article 27 de la Loi sur la citoyenneté, et il n'y aurait aucun pouvoir de prise de règlements.
The authority for the Governor in Council to make regulations under the citizenship regulations flows from section 27 of the Citizenship Act, and there would be no regulatory-making authority.