Vertaling van "d’apprécier si aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]
international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous disons aux sénateurs aujourd'hui que cette loi, sous prétexte d'essayer de lutter contre le terrorisme, en fait, fait pencher la balance de façon inacceptable tout en n'apportant aucun changement appréciable, à aucune loi, qui soit utile pour lutter contre les actes de terrorisme que nous abhorrons tous.
We are saying to senators today that this legislation, in the name of trying to fight terrorism, in fact tips the balance in an unacceptable way while not making any appreciable changes to any legislation that will be helpful in fighting the acts of terrorism that we all abhor.

La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.
It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.

l'attribution d'une part appréciable, en aucun cas inférieure à 40 % de la composante variable de la rémunération est reportée pendant une durée d'au moins trois à cinq ans et cette part tient dûment compte de la nature de l'entreprise, de ses risques et des activités du membre du personnel concerné.
a substantial portion, and in any event at least 40 %, of the variable remuneration component is deferred over a period which is not less than three to five years and is correctly aligned with the nature of the business, its risks and the activities of the member of staff in question.

Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.
The Tribunal cannot therefore substitute its assessment of the merits and qualifications of the candidates for that of the administration where there is nothing in the file to suggest that, in assessing those merits and qualifications, the administration committed a manifest error.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

Conformément à ce principe, sur lequel la Commission s'appuie pour apprécier l'équité des prix, aucune redevance ne devrait être facturée aux utilisateurs indirects, qui ne reçoivent aucun service de la part de l'agence nationale de numérotation, et les redevances facturées aux utilisateurs directs et aux prestataires de services d'information ne devraient pas dépasser les coûts liés à l'émission des numéros.
In accordance with the latter, which the Commission regards as a benchmark for fair prices, there should be no charges for indirect users, who receive no service from the NNA, and fees for direct users and ISPs should not exceed the distribution costs incurred.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

Le Président: Le député apprécie sans aucun doute la question qui lui est adressée, mais c'est maintenant à son tour d'en poser une.
The Speaker: I am sure the hon. member appreciates the question, but now it is his turn to ask one.

Exclure toute possibilité d’engager la responsabilité de l’État dès lors que la violation reprochée au juge national vise l’interprétation des règles de droit ou bien l’appréciation portée par celui-ci sur des faits ou des preuves reviendrait à vider de sa substance même le principe de la responsabilité de l’État et conduirait à ce que les particuliers ne bénéficient d’aucune protection juridictionnelle si une juridiction nationale statuant en dernier ressort commettait une erreur manifeste dans l’exercice de telles activités d’interprétation ou d’appréciation.
To exclude any possibility that State liability may be incurred where the infringement allegedly committed by the national court relates to its interpretation of provisions of law or its assessment of facts or evidence would amount to depriving the principle of State liability of all practical effect and lead to a situation where individuals would have no judicial protection if a national court adjudicating at last instance committed a manifest error in the exercise of those activities of interpretation or assessment.

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la Commission a considéré « que les modifications apportées au plan de restructuration en juin 1997 qui, de son propre aveu, réduisaient encore les risques inhérents à ce plan et amélioraient la rentabilité de l'entreprise, n'avaient aucune incidence sur le calcul du taux minimal et du taux interne et partant, sur l'appréciation du point de savoir si l'investissement de l'IRI satisfaisait au critère de l'investisseur privé ».
a manifest error of assessment made by the Commission in considering "that the adjustments made to the restructuring plan in June 1997, which, on its own admission, reduced the risks inherent in that plan and further increased the profitability of the undertaking, had no impact on the calculation of the minimum rate and the internal rate and, accordingly, on the appraisal of whether IRI's investment satisfied the private investor's test".