Traduction de «n’appliquent pas encore systématiquement cette » (Français → Anglais) :

3. s'inquiète toutefois vivement du fait que les ordonnateurs subdélégués n'appliquent pas encore systématiquement la règle qui prévoit que pour les préfinancements excédant 750 000 euros, la Commission est tenue de recouvrer les intérêts chaque année, et que le montant des intérêts figurant dans les comptes repose en partie sur des estimations;
3. Is deeply concerned however that authorising officers in sub-delegations still do not systematically comply with the rule that for pre-financing payments over EUR 750 000 the Commission is required to recover interest on an annual basis and that the amount of interest revenue disclosed in the accounts is partly based on estimates;

Il convient de préciser que cette exemption s’applique également aux titulaires de visas ou de titres de séjour valides délivrés par les États membres qui n’ont pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 810/2009 et par les États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen.
It should be clarified that this exemption also applies to holders of valid visas or residence permits issued by Member States which did not take part in the adoption of Regulation (EC) No 810/2009 and by the Member States which do not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full.

À cette fin, les instruments fondés sur le marché et toutes autres mesures qui privilégient la prévention, le recyclage et la réutilisation devraient être appliqués beaucoup plus systématiquement dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, et le développement des cycles de matériaux non toxiques devrait être favorisé.
To achieve that aim, market-based instruments and other measures that privilege prevention, recycling and re-use should be applied much more systematically throughout the Union, including extended producer responsibility, while the development of non-toxic material cycles should be supported.

D’une manière générale toutefois, cette participation est encore loin d’être systématique et sa coordination avec celle des États membres laisse souvent à désirer.
But, generally speaking, such involvement is at present far from systematic and often poorly coordinated with that of Member States.

À cette fin, les instruments fondés sur le marché qui privilégient la prévention, le recyclage et la réutilisation doivent être appliqués beaucoup plus systématiquement dans l'ensemble de l'Union.
To achieve this, market-based instruments that privilege prevention, recycling and re-use should be applied much more systematically across the EU.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Sur cette base, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
On this basis, it finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

21. constate que la crise actuelle met en relief la part de responsabilité des pratiques et des normes comptables dans la volatilité des marchés financiers; considère que certaines normes comptables IAS que l'Union européenne doit adopter, maintiennent ou amplifient ces défauts et menacent d'aggraver l'instabilité bancaire. La norme IAS 39, en particulier, applique beaucoup trop systématiquement le principe de "fair value", c'est-à-dire de valorisation de marché instantanée là-même où il n'y a pas de marché et où les instruments financiers sont détenus jusqu'à leur terme; demande par conséquent de surseoir à l'application de cette norme, afin de permettre un réexamen approfondi et transparent de cette question;
21. Notes that the current crisis highlights the part played by accounting practices and standards in the volatility of the financial markets; considers that some IAS accounting standards which the European Union is required to adopt maintain or amplify such defects and threaten to exacerbate banking instability; the IAS 39 standard, in particular, is far too systematic in applying the principle of 'fair value', i.e. of instant market valuation, even where there is no market and where financial instruments are held until maturity; calls, therefore, for the application of this standard to be suspended so that an in-depth, transparent re-examination of this issue can take place;

21. constate que la crise actuelle met en relief la part de responsabilité des pratiques et des normes comptables dans la volatilité des marchés financiers; considère que certaines normes comptables IAS que l'Union européenne doit adopter, maintiennent ou amplifient ces défauts et menacent d'aggraver l'instabilité bancaire. La norme IAS 39, en particulier, applique beaucoup trop systématiquement le principe de "fair value", c'est‑à‑dire de valorisation de marché instantanée là-même où il n'y a pas de marché et où les instruments financiers sont détenus jusqu'à leur terme; demande par conséquent de surseoir à l'application de cette norme, afin de permettre un réexamen approfondi et transparent de cette question;
21. Notes that the current crisis highlights the part played by accounting practices and standards in the volatility of the financial markets; considers that some IAS accounting standards which the European Union is required to adopt maintain or amplify such defects and threaten to exacerbate banking instability; the IAS 39 standard, in particular, is far too systematic in applying the principle of 'fair value', i.e. of instant market valuation, even where there is no market and where financial instruments are held until maturity; calls, therefore, for the application of this standard to be suspended so that an in-depth, transparent re-examination of this issue can take place;