Traduction de «droits sont encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit est encore fluctuant
uncertainity of the law

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

gonorrhée maternelle durant la grossesse : bébé pas encore accouché
Maternal gonorrhea during pregnancy - baby not yet delivered

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

ne marche pas encore
Not yet walking

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).
Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).

[18] En ce qui concerne la notion de «défaillances systémiques» dans le respect des droits fondamentaux lorsque les États membres agissent dans le champ d'application du droit de l'Union, voir, par exemple, les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, N.S., non encore publiées au Recueil, points 94 et 106, et l'affaire C-4/11, Allemagne/Kaveh Puid, non encore publiée au Recueil, point 36.
[18] With regard to the notion of "systemic deficiencies" in complying with fundamental rights when acting within the scope of EU law, see, for example, Joined Cases C-411/10 and 493/10, N.S., not yet published, para 94 and 106; and Case C-4/11, Germany v Kaveh Puid, not yet published, para 36.

Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;
A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;

Selon une étude récente réalisée par Price Waterhouse Coopers, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
A recent study by Price Waterhouse Coopers finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

Sur cette base, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
On this basis, it finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

La démocratie et l'État de droit ont encore été renforcés.
Democracy and the rule of law have been further strenghtened.

On a donc devant le Comité permanent des finances et ici en Chambre une loi budgétaire qui va à nouveau arracher aux femmes le droit à un salaire égal pour un travail d'une valeur égale, qui va encore une fois enlever des droits syndicaux, encore une fois s'attaquer aux plus pauvres en n'ajoutant rien pour les chômeurs, par exemple.
The Standing Committee on Finance and the House are looking at a budget bill that again will take away the right of women to equal pay for work of equal value, that again will take away union rights, that again will hurt the poorest by not giving anything more to the unemployed, for example.

L'accès aux réseaux de télécommunications doit être accordé à tous les utilisateurs comme un droit en vertu du Traité, mais nous sommes conscients que ce droit aura encore plus de valeur s'il est possible d'établir simultanément des normes communes; (1) Directive reposant sur l'article 90, adoptée par la Commission en juin 1989. - deuxièmement, j'ai souligné que les Etats membres auraient toujours la possibilité de demander à la Commission de bénéficier d'un régime particulier si l'ouverture de leurs monopoles soulevait des problèmes, par exemple si la rapidité de la libéralisation menaçait des services d'intérêt économique général.
Access to telecommunication networks must be secured to all users as their right under the Treaty; but we recognise that that right will be even more valuable if common standards can be established in parallel. - Second, I emphasised that Member States would always be free to ask the Commission for special consideration if problems arose in the process of opening up their monopolies : if, for example, rapid liberalisation posed a specific threat to services of general economic interest.

C'était une blague évidemment, mais tout cela pour dire qu'il n'est pas nécessaire que la personne ait constamment pratiqué en droit civil ni même qu'elle pratique en ce moment en droit civil ou qu'elle n'ait fait que du droit civil, encore faut-il qu'elle ait eu une formation en droit civil.
That was obviously a joke, but all that to say that it is not necessary for the person to have constantly practised civil law, or even to be currently practising civil law or to have practised only civil law, but that person must have civil law training.

Nous recommandons en outre que le projet de loi renferme une disposition de non-exemption en vertu de laquelle les droits des autochtones sur les eaux, décrits aux articles 73 à 75, et les limites imposées à ces droits, définies à l'article 76, ne seraient pas applicables dans les régions où il n'y a pas eu règlement des revendications puisque ces droits font encore l'objet de négociations.
We also recommend that the bill contain a non-derogation clause by which the aboriginal water rights, described in clauses 73 to 75, and the limitations on those rights, set out in clause 76, are not applicable to the unsettled claim areas, as those rights are still subject to negotiation.