Vertaling van "n’ait constaté aucune " (Frans → Engels) :

1. Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant que l'Union n'ait adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l'État membre concerné.
1. A Member State may take non-discriminatory measures for the conservation and management of fish stocks and the maintenance or improvement of the conservation status of marine ecosystems within 12 nautical miles of its baselines provided that the Union has not adopted measures addressing conservation and management specifically for that area or specifically addressing the problem identified by the Member State concerned.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs avant le 31 décembre 2014, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.
2. Where a national accreditation body has not undergone the complete peer evaluation process before 31 December 2014, Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by that national accreditation body provided the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 has started a peer evaluation for that national accreditation body and it has not identified any non-compliance of the national accreditation body with this Regulation.

3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 50, paragraphe 5, contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé à aucune mesure d'exécution sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, hormis des mesures conservatoires.
3. During the time specified for an appeal pursuant to Article 50(5) against the declaration of enforceability and until any such appeal has been determined, no measures of enforcement may be taken other than protective measures against the property of the party against whom enforcement is sought.

En dépit du fait que 5 millions d’euros aient disparu; en dépit du fait que de l’argent ait été canalisé vers de fausses recherches effectuées par de fausses sociétés, dont certaines semblent être détenues par de hauts fonctionnaires d’Eurostat; en dépit du fait que l’argent des contribuables semble avoir alimenté des avantages destinés au personnel - école d’équitation et équipe de volley, par exemple -, nous n’avons constaté aucune démission à la Commission à cause de cette affaire et aucune acceptation de responsabilité.
Despite the fact that EUR 5 million has gone missing; despite the fact that money has been channelled into bogus research by bogus companies, some of which it appears are owned by senior members of Eurostat; despite the fact that taxpayers' money appears to have been channelled into staff perks – such as a riding school and a volleyball team – we have seen no resignations from the Commission over this issue and no acceptance of responsibility.

«55 Force est de constater que la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause (emballage à tortillons, couleur marron clair ou dorée) ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’ (point 14 de la décision [litigieuse]).
‘55 It must be found that the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question (twisted wrapper, light brown or gold coloured) did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade” (paragraph 14 of the decision [in dispute]).

13 . Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l'autorité compétente ait constaté , par l'examen d'un conteneur ou de plusieurs conteneurs fabriqués selon ce type de construction , que les conteneurs de ce type satisfont aux conditions techniques prescrites à la première partie .
13. No type-approval by design type shall be granted unless the competent authority has satisfied itself by examination of one or more containers manufactured to the design type concerned that containers of that type comply with the technical conditions prescribed in Part 1.

14 . Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l'autorité compétente ait constaté , par l'examen d'un ou plusieurs véhicules fabriqués selon ce type de construction , que les véhicules de ce type satisfont aux conditions techniques prescrites à l'annexe 2 .
14. No approval by design-type shall be granted unless the competent authority has satisfied itself by examination of one or more vehicles manufactured to the design-type concerned that vehicles of that type comply with the technical conditions prescribed in Annex 2.

14. Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l'autorité compétente ait constaté, par l'examen d'un ou plusieurs véhicules fabriqués selon ce type de construction, que les véhicules de ce type satisfont aux conditions techniques prescrites à l'annexe 2.
14. No approval by design-type shall be granted unless the competent authority has satisfied itself by examination of one or more vehicles manufactured to the design-type concerned that vehicles of that type comply with the technical condition prescribed in Annex 2.

13. Aucun agrément par type de construction ne sera accordé sans que l'autorité compétente ait constaté, par l'examen d'un conteneur ou de plusieurs conteneurs fabriqués selon ce type de construction, que les conteneurs de ce type satisfont aux conditions techniques prescrites à la première partie.
13. No type-approval by design type shall be granted unless the competent authority has satisfied itself by examination of one or more containers manufactured to the design type concerned that containers of that type comply with the technical conditions prescribed in Part I.