Vertaling van "qu’il n’ait constaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'est cheval qui n'ait sa tare
every bean has its black

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Antécédents d'AIT
History of transient ischemic attack

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

constatation sur l'audition
Auditory observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Pour cette raison, il n’est pas opportun de retenir les termes «victimes», «préjudice» ou «infractions» dans le contexte de recours collectifs privés avant que la juridiction n’ait constaté que le préjudice était consécutif à une violation particulière du droit.
[13] For this reason, it is not appropriate to refer to ‘victims’, ‘harm’ or ‘infringements’ in the context of private collective actions before the court decides that damage has been caused by a particular violation of the law.

Si toutefois une autorité réglementaire nationale démontre que les interventions au niveau de gros ont échoué, le marché de détail correspondant pourra faire l'objet d'une réglementation ex ante à condition que l'autorité réglementaire nationale ait constaté que le test des trois critères préconisé dans la présente recommandation est positif.
Should a national regulatory authority nonetheless demonstrate that wholesale interventions have been unsuccessful, the relevant retail market may be susceptible to ex ante regulation provided that the national regulatory authority has found that the three-criteria test prescribed in this Recommendation is met.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs avant le 31 décembre 2014, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.
2. Where a national accreditation body has not undergone the complete peer evaluation process before 31 December 2014, Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by that national accreditation body provided the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 has started a peer evaluation for that national accreditation body and it has not identified any non-compliance of the national accreditation body with this Regulation.

l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable;
the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid;

L’organe de contrôle commun peut suspendre l’échange de données à caractère personnel avec les entités concernées jusqu’à ce qu’il ait constaté que des mesures ont été prises pour remédier à la situation.
The Joint Supervisory Body may prevent the further exchange of personal data with the relevant entities until it is satisfied that adequate remedies have been provided.

L'organe de contrôle commun peut suspendre l'échange de données à caractère personnel avec les entités concernées jusqu'à ce qu'il ait constaté que des mesures ont été prises pour remédier à la situation.
The Joint Supervisory Body may prevent the further exchange of personal data with the relevant entities until it is satisfied that adequate remedies have been provided.