Traduction de «déclaration constatant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration constatant la force exécutoire
declaration of enforceability

déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]
suggestion of death

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires
Statement of preliminary findings and conclusions

constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]
express deep concern [ express grave concern ]

authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]
identify a written statement

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger
false certification | private false certification

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) dans le cas d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique pour lesquels une déclaration constatant la force exécutoire est requise, ladite déclaration;
(ii) in the case of a judgment, court settlement or authentic instrument for which a declaration of enforceability is required, the declaration of enforceability;

Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
Notice of the decision on the application for a declaration of enforceability

(30 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques.
(30a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the establishment and subsequent amendment of the attestations and forms pertaining to the declaration of enforceability of decisions, court settlements and authentic instruments.

(f) "État membre d'exécution ": l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique; (Correspond en partie à l'article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 650/2012).
(f) ‘Member State of enforcement’ : the Member State in which the declaration of enforceability or enforcement of the decision, court settlement or authentic instrument is sought ; (Corresponds to Article 3(1), point (f), of Regulation (EU) No 650/2012).

1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est portée devant la juridiction ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 37.
1. The application for a declaration of enforceability shall be submitted to the court or competent authority of the Member State of enforcement communicated by that Member State to the Commission in accordance with Article 37.

La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement "Bruxelles I" car il supprimera l'exequatur, c'est-à-dire la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État membre.
The recast regulation will substantially simplify the system put in place by "Brussels I" as it will abolish exequatur, i.e. the procedure for the declaration of enforceability of a judgment in another member state.

En vertu des nouvelles dispositions, une décision rendue dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire dans l'État membre d'origine, elle le sera également dans les autres États membres, sans déclaration constatant la force exécutoire.
According to the new provisions, a judgment given in a member state will be recognised in the other member states without any specific procedure and, if enforceable in the member state of origin, will be enforceable in the other member states without any declaration of enforceability.

Le Conseil a relevé qu'il devrait y avoir reconnaissance automatique sans que soit nécessaire une déclaration constatant leur force exécutoire.
The Council noted that there should be automatic recognition and no need for a declaration of enforceability.

En outre, le retour d'un enfant enlevé à son lieu de résidence habituel pourra se faire sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'y opposer lorsque le juge d'origine a délivré un certificat.
Moreover, the return of such a child to his or her habitual residence will take place without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition where the judge of origin has delivered a certificate.

En particulier, toutes les décisions concernant le droit de visite qui ont force exécutoire et qui sont certifiées par un juge seront automatiquement reconnues et exécutoires dans tous les États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à leur reconnaissance.
In particular, any enforceable judgement on rights of access that have been certified by a judge shall be automatically recognised and enforceable in any Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.