Vertaling van "négociations constate cependant " (Frans → Engels) :

6. note que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l'Agence; constate, cependant, que les pays associés à l'espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l'Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans ces négociations;
6. Takes note that according to Regulation (EU) No 1077/2011, countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and EURODAC-related measures must make a contribution to the Agency’s budget; notes furthermore that although Schengen-associated countries were using the systems managed by the Agency in 2013, the Commission’s negotiations were still ongoing; calls on the Agency to inform the discharge authority about the state of play as regards the negotiations;

Force est de constater, cependant, que les négociations qui se poursuivent entre les gouvernements provinciaux et le fédéral sont d'abord basées sur ce qu'on appelle le « Social Union Framework Agreement » négocié il y a quelques années sous le gouvernement Chrétien avec neuf des provinces.
However, we have to recognize that federal-provincial negotiations are first and foremost based on the Social Union Framework Agreement, which was negotiated several years ago between the Chrétien government and nine provinces.

31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;
31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every Member State to food security are not undermined by cheap imports;

31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre pour l'Union européenne pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du marché qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union européenne et le droit de chaque État à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;
31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every State to food security are not undermined by cheap imports;

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Cependant, nous avons aussi constaté que le processus annuel de financement utilisé par Affaires indiennes et du Nord Canada pour aider les communautés à mener des négociations sur l'autonomie gouvernementale posait des problèmes.
However, we also found difficulties with the annual funding process by which INAC supports Aboriginal communities to enter into self-government negotiations.

La volonté du gouvernement fédéral n'est pas clairement exprimée; il s'agit d'un constat à l'effet qu'il existe un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et que cette politique prévoit des négociations à ce sujet (2115) Cependant, on ne précise pas que le gouvernement fédéral a la volonté politique de négocier et de signer des ententes d'autonomie gouvernementale.
The federal government's will is not clearly expressed; there is an observation to the effect that there is an inherent right to self-government and that this policy provides for negotiation on the subject (2115) However, it is not stated that the federal government has the political will to negotiate and sign self-government agreements.

Cependant, je constate avec satisfaction, et en accord avec le sénateur Chalifoux, le soin dont les Nisga'as ont fait preuve en négociant avec le gouvernement provincial sur l'exigence de respecter ou même de surpasser les normes provinciales relatives aux ressources forestières, ainsi que sur l'exigence de traiter la faune et la pêche d'une manière compatible avec les plans de gestion annuels approuvés par le ministre.
However, I note with satisfaction, and in agreement with Senator Chalifoux, the attention that was paid by the Nisga'a to negotiating with the provincial ministry the requirement to meet or exceed provincial standards with respect to forest resources, as well as the requirement for consistency regarding wildlife and fisheries with annual management plans approved by the minister.

Les principaux éléments des dispositions révisées concernant la réciprocité dans le secteur bancaire, sont les suivants : - les demandes d'agrément de banques de pays non membres de la Communauté seront notifiées à la Commission par les Etats membres, mais sans suspension automatique; cependant - la Commission examine le traitement réservé aux banques de la Communauté dans les pays tiers et rédige un premier rapport avant que la directive ne prenne effet; - si la Commission constate qu'il n'est pas accordé de traitement équivalent, elle peut proposer l'ouverture de négociations avec le pays tiers concerné; - si la Commission constate que le traitement national n'assure pas un accès réel au marché, elle peut non seulement entamer des négociations, mais essayer de limiter ou suspendre les nouveaux agréments demandés par le pays tiers concerné.
The main elements of the revised reciprocity provisions in the banking sector are as follows : - requests for authorization by non-EEC banks to be notified to Commission by Member States, but no automatic suspension - Commission to examine how Community banks are treated in third countries, with first report before directive comes into effect, - where equivalent treatment not granted, the Commission may propose opening of negotiations with third country concerned, - where national treatment not giving effective market access, Commission may in addition to negotiations, seek to limit or suspend new authorizations from third country concerned.