Vertaling van "preuve en négociant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement négocié sur la preuve disponible
claim having regard to the available evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je profite également de l'occasion pour remercier l'équipe de négociation albanaise pour le professionnalisme dont elle a fait preuve dans la négociation et la conclusion de cet accord.
I also take this opportunity to thank the Albanian negotiating team for their professionalism in negotiating and concluding this agreement.

C'est un délai précieux au cours duquel la commissaire doit recueillir des éléments de preuve ou négocier une entente avec l'organisation.
This timeframe is a crucial window for the commissioner to collect evidence or to negotiate an agreement with organizations.

C'est la preuve de négociations directes avec le bureau du premier ministre pour organiser et cacher cette magouille.
This is proof of direct negotiations with the PMO to organize and cover up this scandal.

La mesure dans laquelle, à la connaissance de l'opérateur d'une plate-forme de négociation, les ordres donnés ou les transactions effectuées montrent des preuves d'inversions de position sur une courte période et représentent une proportion importante du volume quotidien de transactions sur l'instrument financier concerné sur la plate-forme de négociation concernée, et peuvent être associés à des changements importants du prix d'un instrument financier admis à la négociation ou négocié sur la plate-forme de négociation.
The extent to which, to the best knowledge of the operator of a trading venue, orders to trade given or transactions undertaken show evidence of position reversals in a short period and represent a significant proportion of the daily volume of transactions in the relevant financial instrument on the trading venue concerned, and might be associated with significant changes in the price of a financial instrument admitted to trading or traded on the trading venue.

Dans les cas où l'article 9, paragraphe 2, est applicable, aucune preuve des négociations avec le titulaire des droits ne sera requise.
In situations where Article 9(2) applies, no evidence of negotiation with the rights-holder will be required.

Une copie du contrat ou la preuve de l'existence du contrat (ou une déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant.
A copy of the contract or evidence of the contract (or a declaration certifying its existence) between the producer, new producer or collector and the broker or dealer, in the event that the broker or dealer acts as notifier.

En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.
Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.

Si nous allons devant l'OMC, nous en aurons pour des années, nous en voulons pour preuve les négociations actuelles (1150) Mme Andrea Lyon: Pour ce qui est des pratiques de nos partenaires commerciaux, comme M. McAlpine l'a rappelé, nous appuyons et nous soutenons les principes de la règle du droit.
If we go to WTO, we're going to be there for years, the way the negotiations are going right now (1150) Mrs. Andrea Lyon: With respect to practices by our trading partners, as Mr. McAlpine pointed out, we certainly do support and uphold the principle of the rule of law.

Cependant, je constate avec satisfaction, et en accord avec le sénateur Chalifoux, le soin dont les Nisga'as ont fait preuve en négociant avec le gouvernement provincial sur l'exigence de respecter ou même de surpasser les normes provinciales relatives aux ressources forestières, ainsi que sur l'exigence de traiter la faune et la pêche d'une manière compatible avec les plans de gestion annuels approuvés par le ministre.
However, I note with satisfaction, and in agreement with Senator Chalifoux, the attention that was paid by the Nisga'a to negotiating with the provincial ministry the requirement to meet or exceed provincial standards with respect to forest resources, as well as the requirement for consistency regarding wildlife and fisheries with annual management plans approved by the minister.

Ils dénoncent la mauvaise foi dont le Conseil du Trésor fait preuve en négociant avec les travailleurs fédéraux et demandent au Parlement d'adopter une loi qui élargirait la portée du Code canadien du travail pour englober tous les travailleurs fédéraux.
They note the Treasury Board's bad faith in negotiating with federal workers and ask parliament to enact legislation that would broaden the scope of the Canada Labour Code to include all federal workers.