Vertaling van "négociation lui soient transmis suffisamment " (Frans → Engels) :

Parallèlement, le Parlement doit faire respecter pleinement les nouvelles prérogatives qui lui sont conférées par le traité de Lisbonne et l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement pour que les mandats de négociation lui soient transmis suffisamment tôt afin de pouvoir exprimer sa position qui doit, à son tour, être dûment prise en compte par la Commission et le Conseil.
The EP must also ensure that its new powers under the Lisbon Treaty and the framework agreement between the Commission and the EP are fully respected and that, as a result, it receives negotiating mandates in good time to enable it to state its position, which must, in turn, be properly taken into account by the Commission and the Council.

Néanmoins, le renforcement de la confiance mutuelle implique que la formation soit suffisamment développée et que des moyens suffisants lui soient consacrés.
But strengthening mutual confidence entails developing training sufficiently and devoting sufficient resources to it.

À cette fin, l'Autorité peut demander que des documents lui soient transmis, examiner les livres et les archives, prendre copie des livres et des archives et obtenir des explications écrites ou orales.
To that end the Authority may require the submission of documents, examine the books and records, take copies of the books and records and obtain written or oral explanations.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

3. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
3. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still awaiting all necessary documents for a discharge (including the full 2010 internal audit);

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l’établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l’autorité de résolution.
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.
I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.

Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.
It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.

En cas d'urgence, il est prévu que l'Etat requis peut procéder à l'arrestation avant que les documents qui normalement accompagnent la demande d'exécution lui soient transmis.
In urgent cases, the requested State may make the arrest before the documents that ought to accompany the request for enforcement have been received.

Il semble donc que les autorités centrales ne soient pas suffisamment informées de la législation applicable en vigueur dans les autres États et des amendements qui lui ont été apportés.
It would also seem that the central authorities are not informed sufficiently of the applicable legislation in force in the other States and of any amendments.