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Vertaling van "mandats de négociation lui soient transmis suffisamment " (Frans → Engels) :

Parallèlement, le Parlement doit faire respecter pleinement les nouvelles prérogatives qui lui sont conférées par le traité de Lisbonne et l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement pour que les mandats de négociation lui soient transmis suffisamment tôt afin de pouvoir exprimer sa position qui doit, à son tour, être dûment prise en compte par la Commission et le Conseil.

The EP must also ensure that its new powers under the Lisbon Treaty and the framework agreement between the Commission and the EP are fully respected and that, as a result, it receives negotiating mandates in good time to enable it to state its position, which must, in turn, be properly taken into account by the Commission and the Council.


Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et so ...[+++]

I should like to remind you of its components: not only, of course, is Parliament asking for transparency and for the opportunity to see the texts during negotiations before it ratifies them; it is also asking for intellectual property rights not to be harmonised under this international treaty and for the freedom of citizens, the protection of private life and the neutrality of the Internet to be maintained and guaranteed.


invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;


16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

16. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;


16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

16. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;


16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

16. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;


Sauf si un mandat lui a été conféré en vertu du paragraphe 8, l'END ne peut pas représenter le SEAE en vue de souscrire à des engagements, qu'ils soient financiers ou autres, ni négocier au nom du SEAE.

Unless a mandate has been entrusted to an SNE under paragraph 8 below, he/she may not represent the EEAS with a view to entering into commitments, whether financial or otherwise, or negotiating on its behalf.


8. Dans le but d'améliorer les procédures de négociation (notamment en ce qui concerne la nécessité d'arrêter suffisamment tôt les mandats des négociations à venir), le Conseil charge la Commission de lui fournir à temps, avant que chacun des accords/protocoles de pêche ne vienne à expiration, une évaluation écrite de la mise en oeuvre dudit accord/protocole, ainsi qu'une estimation des paramètres à retenir pour le nouvel accord/le nouveau protocole.

8. The Council, with a view to improving negotiation procedures (including the timely fixing of the terms of reference for impending negotiations), calls upon the Commission to provide it in good time, prior to the expiry of each fisheries agreement/protocol, with a written evaluation of the implementation of that agreement/protocol together with an assessment of the parameters to be retained for the new agreement/protocol.




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mandats de négociation lui soient transmis suffisamment ->

Date index: 2021-10-05
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