Traduction de «néerlandaises affirment qu'aucun » (Français → Anglais) :

À quelques exceptions près, aucun indicateur n'est ventilé par sexe, alors que les statistiques néerlandaises en répartition par sexe sont parmi les meilleures de l'UE, et aucun objectif spécifique n'est fixé séparément pour les hommes et pour les femmes.
With some exceptions indicators are not split by gender, while Dutch gender statistics are among the best in the EU, and gender specific targets are missing.

À la demande de la Commission, les autorités néerlandaises ont enquêté sur un échantillon de projets concernant les années 1994 à 1996, qui n'avaient fait l'objet d'aucun contrôle jusque-là.
At the request of the Commission the Dutch authorities have investigated a sample of projects for the years 1994-96, a period not hitherto inspected.

Elles affirment qu'il n'y a aucune surveillance massive ou indifférenciée.
The U.S. affirms that there is no indiscriminate, mass surveillance.

Les deux parties affirment n’avoir pu identifier aucun critère ni aucune condition objective ou horizontale justifiant la mesure litigieuse.
The two parties consider that they have not been able to identify any objective or horizontal criterion or condition that justifies the measure at issue.

Les autorités néerlandaises affirment toutefois que le fait que le PO ne demande aucune redevance au titre des droits de propriété intellectuelle n'est pas nécessairement en contradiction avec les comportements sur le marché.
The Dutch authorities argue, however, that the fact that the PO does not claim a fee for intellectual property rights is not necessarily contrary to market behaviour.

Les autorités néerlandaises affirment que l'hypothèse de la Commission, selon laquelle les mesures concernées ne font pas partie du financement annuel normal des radiodiffuseurs publics dans le cadre du financement de l'État, est erronée.
The Dutch authorities state that the Commission's assumption that the relevant measures are not part of the regular, annual financing of the public broadcasters as part of the state funding is erroneous.

Les autorités néerlandaises affirment que, puisque les opérateurs commerciaux ne demandent pas non plus de paiement de copyright aux câblo-opérateurs, l'on peut considérer que NOS RTV joue le rôle d'un opérateur normal du marché dans le contexte de ce marché particulier.
The Dutch authorities state that, given that the commercial operators do not demand copyright payments from cable operators either, the NOS RTV could be said to be acting as a normal market operator in the circumstances of this particular market.

(C) considérant que les autorités néerlandaises affirment que jusqu'au milieu de l'année 2008, le marché des TIC était relativement performant et offrait des perspectives de croissance tant pour les entreprises que pour leurs marchés clients, et ce malgré les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l'Inde, avec pour conséquence une baisse de la part de marché des pays de l'OCDE dans le total du secteur des TIC, passée de 88 % en 1996 à 56 % en 2006;
(C) Whereas the Dutch authorities argue that until mid-2008 the ICT market performed relatively well, with growth prospects both for ICT enterprises and their customer markets despite the structural changes in the global ICT market, in particular a delocalisation of production to China and India resulting in a decrease of the market share of OECD countries in total ICT trade from 88 % in 1996 to 56 % in 2006;

Les autorités néerlandaises n'ont encore envoyé, à ce jour, aucune déclaration pour paiement de solde concernant la période 1994-1999.
To this date the Dutch authorities have not yet sent in any final payment declarations for the 1994-1999 period.