Traduction de «déclaration pour paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

indiquer un paiement [ déclarer un paiement | déduire un paiement ]
claim a payment

déclaration de paiement différé
deferment notification

déclaration de paiement
payment declaration | payment report | payment return

chef, Déclarations et paiements
Chief, Returns and Payments

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

déclaration de besoin | déclaration de besoin de financement de la balance des paiements
declaration of BOP-related need | declaration of need | representation of balance of payments financing need | representation of need

déclaration de besoin de financement de la balance des paiements | déclaration de besoin
representation of balance of payments financing need | representation of need | declaration of BOP-related need | declaration of need

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.

4. Les schémas de cartes de paiement ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de paiement de frais ou d'obligations similaires ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque de paiement est apposée si leur schéma n'est pas utilisé lors de ces opérations.
4. Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment service providers for transactions carried out with any device on which their payment brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.

4. Les schémas de cartes de paiement ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de paiement de frais ou d'obligations similaires ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque de paiement est apposée si leur schéma n'est pas utilisé lors de ces opérations.
4 . Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment service providers for transactions carried out with any device on which their payment brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.

Pour renforcer la transparence concernant les paiements effectués au profit de gouvernements, les grandes entreprises et les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires devraient déclarer les paiements significatifs effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités dans un rapport annuel distinct.
In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, large undertakings and public-interest entities which are active in the extractive industry or logging of primary forests should disclose material payments made to governments in the countries in which they operate in a separate report, on an annual basis.

1. À compter du 1 janvier 2010, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l'élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients [.]".
1. With effect from 1 January 2010, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics related to payment transactions of their customers [...]".

1. À compter du 1er janvier 2010, les États membres suppriment les obligations nationales de déclaration des paiements imposées aux prestataires de services de paiement pour l’élaboration des statistiques de la balance des paiements concernant les opérations de paiement de leurs clients inférieures ou égales à 50 000 EUR.
1. With effect from 1 January 2010, Member States shall remove settlement-based national reporting obligations on payment service providers for balance of payments statistics related to payment transactions of their customers up to EUR 50 000.

1. Les États membres abrogent, au plus tard à la date du 1 janvier 2008, toutes les obligations nationales de déclaration des paiements à des fins de statistiques de la balance des paiements, pour les paiements transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou, en tout cas, à l'intérieur de la zone euro.
1. Member States shall repeal, with effect from 1 January 2008 at the latest, any national reporting obligations for intra-EU, or, in any event, intra-euro zone cross-border payments for balance-of-payment statistics.

1. Les États membres abrogent, au plus tard à la date du 1 janvier 2008, toutes les obligations nationales de déclaration des paiements à des fins de statistiques de la balance des paiements.
1. Member States shall repeal,with effect from 1 January 2008 at the latest, any national reporting obligations for payments for balance-of-payment statistics.

L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la période 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la période de programmation.
2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriations could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 1994-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expenditure declared during the programming period.