Traduction de «néerlandais a entre-temps fait savoir » (Français → Anglais) :

Par une lettre du 12 janvier 1999, les autorités finlandaises ont fait savoir à la Commission que la décision avait été mise en oeuvre par les services compétents au moyen d'une coopération administrative entre les autorités et d'accords administratifs.
In a letter of 12 January 1999, the Finnish authorities informed the Commission that the responsible departments had implemented the Decision by means of administrative cooperation between the authorities and administrative agreements.

En outre, conformément à cet article, la Croatie a fait savoir qu'une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d'aide introduites au titre de l'année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
In addition, in accordance with that Article, Croatia has notified the area of land which has been demined and declared by farmers in the aid applications submitted in respect of the claim year 2013 and returned to use for agricultural activities between 1 January 2005 and 31 December 2012.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1299/2013, sur la base des montants communiqués, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.
Pursuant to Article 4(3) of Regulation (EU) No 1299/2013, based on the amounts communicated each Member State informed the Commission whether and how it has used the transfer option provided for in Article 5 of that Regulation and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.

D. considérant que la déclaration constitutionnelle publiée le 8 juillet 2013 établit une feuille de route prévoyant la tenue d'élections législatives avant l'élection présidentielle, alors que la constitution ne précise pas l'ordre de ces élections, même si son article 230 en fixe les délais; que le président égyptien par intérim, Adly Mansour, a entre-temps demandé que l'élection présidentielle soient organisée en premier; que le chef de l'armée, Abdel Fatah al-Sissi, a fait savoir qu'il se présenterait si les Égyptiens lui demandaient; que Abdel Fatah al-Sissi a été promu au rang de maréchal le 27 janvier 2014 par le président par intérim, Adly Mansour, et qu'il a annoncé, le jour même, son intention de se présenter;
D. whereas the Constitutional Declaration issued on 8 July 2013 defined a roadmap with parliamentary elections taking place before the presidential one, while the constitution does not specify which election would be held first, but Article 230 outlines the timeframes for those elections to be held; whereas the Egyptian interim President, Adly Mansour, has since called for presidential elections to take place first; whereas army chief Abdel Fatah al-Sisi declared that if the Egyptians ask for it he will run for president; whereas Abdel Fatah al-Sisi was promoted to field marshal on 27 January 2014 by interim President Mansour, and announced that he would run for president on the same day;

Sur la base des montants communiqués en vertu du premier alinéa, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.
Based on the amounts communicated pursuant to the first subparagraph, each Member State shall inform the Commission whether, and how, it has used the transfer option provided for in Article 5 and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

Le gouvernement néerlandais a entre-temps fait savoir qu'il ne suivrait pas l'invitation du Comité à redresser la situation, entre autres, car plusieurs droits fondamentaux sont ici en jeu. D'autre part, le Comité invite les Pays-Bas à revoir la nouvelle loi sur le droit au nom, car celle-ci contient une disposition qui va à l'encontre du principe d'égalité et des clauses de la Convention.
The Committee also recommends that the Government review the Law on Names and amend it where it contravenes the principle of equality and the provisions of the Convention.

Mais entre-temps, plusieurs collègues d’autres groupes m’ont fait savoir qu’ils souhaitaient pouvoir voter sur certains paragraphes.
In the meantime, however, several fellow Members of other groups have informed me that they wished to be able to vote on certain paragraphs.

Les chefs d'État et de gouvernement ont clairement fait savoir que des moyens devaient être trouvés pour améliorer la coopération entre les États membres.
The Heads of State gave a clear signal that ways must be found to improve the co-operation between Member States.

Entre-temps, le commissaire Nielson nous a fait savoir que les actions entreprises étaient bien plus importantes que ce qui a été dit.
Meanwhile, we have heard from Commissioner Nielson that a great deal more was done than was made known.