Vertaling van "gouvernement néerlandais a entre-temps fait savoir " (Frans → Engels) :

41. fait part de la profonde inquiétude que lui inspire le contexte dans lequel s’inscrit le prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association/zone de libre‑échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier; attend du gouvernement néerlandais qu'il expose clairement les suites qu’il entend donner à l’issue du référendum;
41. Expresses deep concern about the context surrounding the upcoming Dutch consultative referendum on the EU-Ukraine AA/DCFTA; trusts that the decision of the Dutch people will be taken on the basis of the merits of the agreement, recognising the tangible effects it has on the EU and the Netherlands in particular; seeks clarity from the Dutch Government about the follow-up it expects to give to the outcome of the referendum;

Le gouvernement néerlandais a entre-temps fait savoir qu'il ne suivrait pas l'invitation du Comité à redresser la situation, entre autres, car plusieurs droits fondamentaux sont ici en jeu. D'autre part, le Comité invite les Pays-Bas à revoir la nouvelle loi sur le droit au nom, car celle-ci contient une disposition qui va à l'encontre du principe d'égalité et des clauses de la Convention.
The Committee also recommends that the Government review the Law on Names and amend it where it contravenes the principle of equality and the provisions of the Convention.

Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «La décision de la Commission concernant l'aide apportée par le gouvernement néerlandais à ING démontre une fois de plus l’importance des règles relatives aux aides d’État; d‘une part, elles garantissent des conditions de concurrence équitables de manière à éviter une course aux subventions entre les États membres et, d’autre part, elles permettent de prendre les mesures nécessaires pour préserver la stabilité financière».
Competition Commissioner Neelie Kroes said: "The Commission's decision on the Dutch Government's support for ING once again demonstrates the importance of state aid rules – on the hand; they ensure a level playing field so that there are no subsidy races between Member States and, on the other hand, allow measures which are necessary for financial stability".

6. se félicite de l'annonce faite récemment de pourparlers entre le gouvernement soudanais et les rebelles; appuie l'initiative du gouvernement néerlandais, agissant pour la présidence du Conseil au Soudan, de faciliter les pourparlers entre les différentes parties au conflit et demande à l'Union d'apporter tout le soutien possible, à travers la communauté internationale, à cette initiative et de faire en sorte que le cessez-le-feu fasse l'objet d'un contrôle multilatéral et que toutes les parties concernées, notamment les chefs de communauté et les chefs tribaux, les groupes de femmes, les parlementaires et la société civile participent au processus de paix;
6. Welcomes the recent annoucement of scheduled talks between the Sudanese Government and the rebels; endorses the initiative of the Dutch Government, which is acting on behalf of the Council presidency in the Sudan, to facilitate talks between the different parties to the conflict, and asks the EU to maximise support throughout the international community for the intiative and to ensure that the ceasefire will have multilateral monitoring and that all relevant stakeholders, including community and tribal leaders, women's groups, MPs and civil society, will be involved in the peace process;

Par ailleurs, la Commission a entre-temps fait savoir qu'elle souhaitait insérer également le règlement intérieur du GEIPZ dans la décision du Conseil puisque son article 1er prévoit qu'il doit être accepté par tout État qui désire faire partie du groupe.
In addition, the Commission has since indicated that it wished also to include the Rules of Procedure of the ILZSG in the Council Decision as their acceptance was required by Rule 1 of the said Rules of Procedure.

Il y a bien une proposition, faite par Mme Peijs, pour être précis, peu de temps avant sa nomination en tant que ministre du nouveau gouvernement néerlandais, qui vise à utiliser le poste de ministre des affaires étrangères européen déjà adopté et proposé par la Convention européenne.
There is a suggestion, however, made by Mrs Peijs, to be specific, before her appointment as minister in the new Dutch government, which is to use the type of post that has already been adopted and proposed by the European Convention, of a European Minister for External Affairs.

Dans le cadre des clauses de sauvegardes, les choses sont telles que je les ai déjà expliquées au Conseil ainsi que, la semaine dernière, au gouvernement néerlandais, à savoir que le nouvel instrument de contrôle que nous proposons doit être limité dans le temps.
The situation as regards the safeguards is that I have told both the Council and, as recently as last week, the Dutch Government, that the new instrument on safeguards, which we are proposing, must be of limited duration.

En juillet 1988, la Commission a ouvert une procédure contre le gouvernement allemand afin de limiter le niveau d'aide à celui du gouvernement néerlandais (à savoir zéro), constatant en même temps que le niveau plus élevé n'était pas nécessaire pour que le contrat reste dans la Communauté.
In July 1988 the Commission opened a procedure against the German Government in order to limit the aid level to that of the Dutch Government (i.e. zero), at the same time establishing the higher level was not necessary to retain the contract in the Community.

Suite à la récente intervention des Commissaires Matutes et Van Miert, les autorités yougoslaves ont fait savoir à la Commission qu'elles accordaient immédiatement, dans un premier temps, 2.500 autorisations supplémentaires de transit au Gouvernement grec.
Following the objections recently raised by the Members of the Commission, Mr Matutes and Mr Van Miert, the Yugoslav authorities have informed the Commission that, as a first step, they are immediately granting the Greek Government 2 500 extra transit authorizations.

Compte tenu de son estimation de la rentabilité de la société jusqu'en 1994 et du fait que le gouvernement néerlandais s'est engagé à ce que tous les prêts financés ultérieurement par le fonds soient notifiés et remboursés intégralement dans un laps de temps raisonnable, la Commission admet actuellement que les conditions révisées ne comportent pas d'aide d'Etat supplémentaire.
In the light of its perception of the company's profitability up to 1994, as well as the Dutch Government's commitment that any future loan from the fund shall be notified and repaid in full over a reasonable period, the Commission now accepts that the revised terms do not contain additional State aid.