Traduction de «membre fait savoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part
Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

Faits ou fiction : forêt savoir
Pulp Fiction+Forest Facts

Les Affaires dans l'économie du savoir : faits et défis
Doing Business in the Knowledge-Based Economy: Facts and Policy Challenges

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1299/2013, sur la base des montants communiqués, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.
Pursuant to Article 4(3) of Regulation (EU) No 1299/2013, based on the amounts communicated each Member State informed the Commission whether and how it has used the transfer option provided for in Article 5 of that Regulation and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.

Sur la base des montants communiqués en vertu du premier alinéa, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 5 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.
Based on the amounts communicated pursuant to the first subparagraph, each Member State shall inform the Commission whether, and how, it has used the transfer option provided for in Article 5 and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes in which the Member State participates.

Sur la base des montants communiqués, chaque État membre fait savoir à la Commission s'il a eu recours à la possibilité de transfert prévue à l'article 4 bis et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition des fonds entre les programmes transfrontaliers et transnationaux auxquels il participe.
Based on the amounts communicated, each Member State shall inform the Commission whether and how it has used the transfer possibility provided for in Article 4a and the resulting distribution of funds among the cross-border and transnational programmes the Member State participates in.

1. Chaque État membre fait savoir au secrétariat général du Conseil quelles sont les autorités qui, conformément à son droit interne, sont compétentes en vertu de la présente décision-cadre, lorsque cet État membre est l’État d’émission ou l’État d’exécution.
1. Each Member State shall inform the General Secretariat of the Council which authority or authorities, under its national law, are competent in accordance with this Framework Decision, when that Member State is the issuing State or the executing State.

Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.
In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.

H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit adoptée,
H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,

1. Chaque État membre fait savoir aux autres États membres et à la Commission quelle est l'autorité compétente unique désignée comme l'autorité au nom de laquelle sont appliquées les dispositions du présent règlement, que ce soit directement ou par délégation au bureau central de liaison visé au paragraphe 2 ou aux fonctionnaires visés au paragraphe 3.
1. Each Member State shall inform the other Member States and the Commission which single competent authority it has designated as the authority in whose name this Regulation is to be applied, whether directly or by delegation either to the central liaison office referred to in paragraph 2 or to the officials referred to in paragraph 3.

Nous nous sommes donc dirigés vers la banque, mais nous avons fait nôtre votre préoccupation, Monsieur Poettering, la préoccupation de toutes les personnes présentes ici et des citoyens des États membres, à savoir qu'il ne faut pas créer une nouvelle bureaucratie et une nouvelle banque qui ne repose sur rien alors qu'il existe déjà une Banque européenne d'investissement qui gère de façon extraordinaire neuf milliards d'investissements dans le sud du bassin méditerranéen.
We therefore decided on a bank, but we do share your concern, Mr Poettering, the concern of everybody here and in the Member States, not to create another minor bank and further bureaucracy when there is a European Investment Bank which is already dealing – with extraordinary success – with EUR 9 billion of investments in the southern Mediterranean.

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.