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Traduction de «nécessaires à des fins de confirmation soient transférées » (Français → Anglais) :

6. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transférées par Europol à des organes de l'Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et conformément au présent règlement, et si le destinat ...[+++]

6. Without prejudice to Article 30(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations if necessary for preventing and combating crime falling within the scope of Europol's objectives and in accordance with this Regulation, and if the recipient gives an undertaking that the data will be processed only for the purpose for which they were transferred.


Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.

Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.


5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.


En fait, il vaudrait mieux autoriser SWIFT à se doter de l'équipement nécessaire pour faire elle-même des recherches ciblées dans les données qu'elle stocke et traite, plutôt que toutes ses données ne soient transférées en masse aux États-Unis.

In fact, it would be better to allow SWIFT to provide itself with the necessary equipment to make targeted searches itself in the data it stores and processes, rather than having all its data transferred in bulk to the US.


63. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales, comme l'OMC, l'OMS ou l'OIT, et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes ...[+++]

63. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations such as the WTO, the WHO and the ILO, and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in maintaining the EU's competitiveness and avoiding the transfer of EU undertakings to third countries in search for a more permissive health and safety environment; considers, furthermore, that this is a question of protecting human ...[+++]


65. est d'avis qu'il est nécessaire, dans un environnement mondialisé, de coopérer avec les organisations internationales (OMC, OMS, OIT) et de garantir que les conventions et accords internationaux sur la santé et la sécurité au travail sont adoptés et appliqués par toutes les parties; considère que cette dimension est importante pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne et éviter que les entreprises européennes soient ...[+++]

65. Takes the view that in a global environment, it is necessary to cooperate with international organisations (WTO, WHO, ILO) and to ensure that international conventions and agreements on OHS are adopted and implemented by all parties; considers that this is an important factor in order to maintain the EU's competitiveness and to avoid EU undertakings being transferred outside the EU in search for a more permissive HS legal envi ...[+++]


Parallèlement, un système a été mis en place pour garantir que la juste proportion de recettes fiscales et les données nécessaires à des fins de confirmation soient transférées au bon État membre[9].

Independently, a system was also put in place to ensure that the right share of tax revenue and the data needed for confirmation purposes was channelled to the appropriate Member State[9].


Afin de consolider et de promouvoir le processus de réforme dans la région, il est nécessaire de veiller à ce que les connaissances accumulées et l'expertise technique acquise pendant l'existence de l'Agence soient transférées aux délégations.

In order to consolidate and further the reform process in the region, it is necessary to ensure that the accumulated knowledge and technical expertise gained during the Agency's existence is transferred to the Delegations.


25. confirme sa position de première lecture sur les dépenses administratives; souligne qu'il importe d'établir un équilibre entre l'application de la rigueur budgétaire et la mise à la disposition des institutions des ressources budgétaires nécessaires à leur bon fonctionnement; confirme sa décision de première lecture de rétablir tous les postes que le Conseil n'a pas approuvés et de maintenir la réserve de 16 millions d'EUR pour les dépenses administratives en attendant que toutes les conditions soient ...[+++]

25. Decides to confirm its first reading position on administrative expenditure; stresses the importance of striking a balance between applying budgetary rigour and providing the institutions with the necessary budgetary resources for their proper functioning; confirms its decision in the first reading to restore all posts not approved by Council but to maintain the reserve of EUR 16 million in administrative expenditure until al ...[+++]


5. Si une demande d'aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points ...[+++]

5. Where an aid application is lodged after the actions necessary for the granting of the aid have been performed and a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after those actions have started but before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, the aid may be granted to the transferee provided the conditions in paragraph 3(a) and (b) are fulfilled.


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