Traduction de «nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà » (Français → Anglais) :

Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire.
Some might ask why this is necessary legislation if transgendered individuals already benefit from such protections, which is basically the query and complaint put forward by the parliamentary secretary.

On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.
It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.

M. Fine et M. Gupta semblent confirmer ce que dit la jurisprudence: essentiellement, les transsexuels bénéficient déjà des protections offertes par les droits de la personne, parce que le sexe a toujours été défini comme étant un motif de discrimination permanent.
Both Mr. Fine and Mr. Gupta seem to confirm what the case law says: that in essence, transsexuals also already enjoy human rights protection, because sex has always been defined as a permanent ground of discrimination.

Elle est toutefois nécessaire puisque, sans elle, les pays ACP courent le risque d’en rester à leur schéma de production réduit aux bananes qui, malgré les traitements préférentiels dont ces pays ont bénéficié, n’est pas parvenu à les rendre compétitifs sur le marché intérieur de l’UE.
This adaptation is necessary, however, because the ACP countries will otherwise run the risk of remaining with the narrow production of bananas, which despite preferential treatment has not succeeded in becoming competitive on the EU’s internal market.

Les actes délégués ne semblent pas nécessaires puisque l'acte de base et le point e) prévoient déjà les modalités en question.
Delegated acts do not seem to be necessary since the basic act and paragraph (e) already provides for modalities.

M. FISCHLER a établi une distinction entre le secteur agricole, dans lequel une réduction de l'impôt sur les produits pétroliers est possible, et le secteur de la pêche, dans lequel une telle réduction est impossible puisque les pêcheurs bénéficient déjà d'une imposition nulle sur les produits pétroliers minéraux.
Commissioner FISCHLER drew a distinction between the agricultural sector, where a tax reduction on oil was possible, and the fisheries sector, where such a reduction could not be made as fishermen already benefit from zero taxation on mineral oil products.

Le présent amendement exclut les établissements de crédit du champ d'application des articles 29 et 30, puisque ces établissements notifient déjà leurs activités et bénéficient de la liberté de fournir des services aux termes de la directive sur la consolidation bancaire.
This amendment deletes the application of Articles 29 and 30 to credit institutions since credit institutions already notify and benefit from the freedom to provide services under the Banking Consolidation Directive.

Cette modification affirme un peu plus encore le traitement spécifique dont jouissent ces régions dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'Etat, sous l'article 87 du traité CE, puisque ces régions bénéficient déjà des plafonds d'aide à l'investissement les plus élevés de l'Union (jusqu'à 75% net pour les PME dans les DOM français) et de la possibilité d'aide au transport.
These changes take just a little further the special treatment enjoyed by these regions as regards Community scrutiny of state aid, under Article 87 of the EC Treaty, since they already benefit from the highest ceilings for investment aid in the Union (up to a total of 75% in the case of small businesses in the French overseas territories) and the possibility of transport aid.

Puisque qu’elle a déjà réalisé cet effort au moment de la présentation de cette proposition, quant à la simplification des primes ou quant à la prime unique, tout comme en matière de possibilités de gestion de ces primes de la part des États membres, elle doit faire un effort budgétaire raisonnable - auquel la commission des budgets ne s’oppose pas non plus - afin que l’objectif jugé nécessaire par le secteur soit reconnu.
Given that it has already made such an effort when putting forward the proposal, by simplifying the premiums, on the subject of the single premium, and on the possibilities of the Member States managing these premiums, it should make a reasonable budgetary effort – which the Committee on Budgets is not against – so that the objective the sector considers necessary can be achieved.

Les dispositions commerciales de l'accord européen conclu avec la Lituanie abolissent les droits et les restrictions quantitatives entre la Lituanie et la Communauté européenne, sauf pour les produits de l'agriculture et de la pêche exportés par la Lituanie vers l'UE puisque ceux-ci bénéficient déjà d'un régime préférentiel étendu.
The trade provisions of the Europe Agreement with Lithuania abolish duties and quantitative restrictions between Lithuania and the European Community with the exception of Lithuanian exports into the EU of agricultural and fishery products where substantial preferential treatment is granted.