Traduction de «réglementations prévoient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait faire valoir que le remboursement proposé n'est pas nécessaire puisque les réglementations prévoient déjà une procédure de remboursement.
It could be argued that the reimbursement proposed is not necessary, since a refund procedure is already present in the regulations.

Violation des dispositions combinées de l’article 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1191/2010 de la Commission, du 16 décembre 2010 et de l’article 11 bis du règlement (CE) no 1794/2006, du 6 décembre 2006, établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, dans la mesure où ces dispositions prévoient que les prestataires de services ne doivent pas supporter, lors de la première période de référence 2012-2014, les écarts qui ne sont pas supérieurs ou inférieurs de plus de 2 % aux prévisions de trafic dans les États membres dont les réglementations nationales, déjà existantes avant le 8 juillet 2010, établissent une réduction du taux unitaire allant au-delà des objectifs fixés à l'échelle de l’Union.
Breach of the first paragraph of Article 2 of Commission Regulation (EU) No 1191/2010 of 16 December 2010, read in conjunction with Article 11a of Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, since, in accordance with those provisions, the service providers are not required to pay, during the first reference period (2012-2014), the difference between the actual number of service units and the number of service units forecast where this does not exceed +/-2 %, in the case of Member States with national regulations in existence before 8 July 2010 that establish a reduction on the unit rate going beyond the European Union-wide targets.

La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (30), la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (31) et le règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (32) prévoient déjà la possibilité d'un soutien financier aux organisations européennes représentant les PME, les consommateurs et les intérêts environnementaux dans le domaine de la normalisation, tandis que des subventions spécifiques sont versées aux organisations européennes représentant des intérêts sociaux dans ce même domaine.
Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) (30), Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013) (31) and Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE+) (32) already provide for the possibility of financial support of European organisations representing SMEs, consumers and environmental interests in standardisation, while specific grants are paid to European organisations representing social interests in standardisation.

(9) L’adaptation à l’article 290 du TFUE des dispositions du règlement (CE) n° 715/2009 qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle effectuée par le présent règlement ne doit pas affecter des procédures en cours dans le cadre desquelles le comité a déjà rendu son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(9) The adaptation to Article 290 TFEU of the provisions in Regulation (EC) No 715/2007 which provided for the use of the regulatory procedure with scrutiny carried out by this Regulation should not affect pending procedures in which the committee has already delivered its opinion in accordance with Article 5a of Decision 1999/468/EC before the entry into force of this Regulation.

C’est en réalité pour cette raison qu’elle a renforcé les principes de partenariat. Les projets de règlements prévoient déjà la consultation de ces organisations au sujet de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi des mesures prises dans le cadre du Fonds social européen.
The draft regulations already state that NGOs will be consulted on the programming, implementation and monitoring of measures taken under the European Social Fund.

sont élaborées en utilisant autant que possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 549/2004, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (“règlement sur la fourniture de services”) (13), du règlement (CE) no 551/2004 et du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (“règlement sur l’interopérabilité”) (14) et prévoient des mécanismes transitoires pour assurer la continuité des certificats déjà accordés en vertu de ces règlements; à l’origine, elles incluent les dispositions en matière de sécurité contenues dans ces règlements et, le cas échéant, dans le cas de futures modifications, elles tiennent compte des progrès scientifiques et techniques les plus récents;
be developed using as far as practicable the relevant provisions of Regulation (EC) No 549/2004 and of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) (13), Regulation (EC) No 551/2004 and Regulation (EC) No 552/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the interoperability of the European Air Traffic Management network (the interoperability Regulation) (14) and provide for transitional mechanisms to ensure the continuity of certificates already granted under those Regulations; initially they shall include the safety provisions of those Regulations and, where appropriate, in case of future amendments, take into account latest scientific and technical progress;

4 bis. Les États membres dans lesquels des contrats de service public prévoient déjà un système de remboursement et d’indemnisation en cas de retard, de correspondance manquée et/ou d’annulation peuvent accorder à l’entreprise ferroviaire une dérogation temporaire aux dispositions des articles 14 et 15 du présent règlement, de dix ans maximum, limitée au service fourni et au trajet concerné.
4a. Member States in which arrangements for reimbursement and compensation for delays, missed connections and cancellations are already contained in existing public service contracts may accord railway undertakings a temporary exemption to the provisions of Article 14 and 15 of this regulation for a maximum of ten years, limited to the service provided and the specific section.

Par conséquent, dans ce cadre juridique, les réglementations prévoient déjà que les produits commercialisés sur le marché européen satisfont aux normes élevées établies au sein de la Communauté.
Within this legal framework, therefore, the rules already foresee that the products which are placed on the Community market shall meet the high standards set within the Community.

Reconnaissant le lien entre une meilleure réglementation et une croissance plus forte ainsi que l’amélioration quantitative et qualitative de l’emploi, la Commission a déjà proposé que l’amélioration de la réglementation soit inscrite dans les programmes de “Lisbonne” nationaux et recommande aux États membres de rendre compte de leurs activités en cours et des actions qu’ils prévoient de mettre en œuvre.
Recognising the link between better regulation and achieving stronger growth and more and better jobs, the Commission has already proposed that “Better Regulation” becomes part of the national “Lisbon” programmes and recommends that Member States report on their current activities, and those actions that they intend to take.