Traduction de «nécessaire puisque certains dialogues fonctionnent déjà » (Français → Anglais) :

Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire.
Some might ask why this is necessary legislation if transgendered individuals already benefit from such protections, which is basically the query and complaint put forward by the parliamentary secretary.

Les dialogues réglementaires existant dans toute une série de domaines montrent aussi qu’il n’est pas possible d’appliquer un modèle unique à toutes les situations et qu’une certaine flexibilité est nécessaire, puisque certains dialogues fonctionnent déjà de manière satisfaisante.
Experience with the existing regulatory dialogues, covering a variety of areas, also shows that a “one size fits all” model cannot be applied, and that flexibility is required as some dialogues already function well.

Étant donné les inquiétudes sérieuses concernant l'indépendance des régulateurs dans certains États membres et puisque des régulateurs forts sont nécessaires au bon fonctionnement du marché, la Commission propose également de renforcer les pouvoirs des autorités de régulation.
Given the outstanding concerns as to the independence of the regulators in some Member States, and given that strong regulators are necessary for a properly functioning market, the Commission's proposals also aim to strengthen the powers of the regulatory authorities.

Puisque le comité a déjà le pouvoir de convoquer des fonctionnaires pour qu'ils viennent expliquer l'évolution de la situation et l'application de certaines dispositions, c'est quelque chose qui existe déjà et nous ne sommes pas convaincus que ce mécanisme est nécessaire.
Since, then, the committee already has the power to call on officials to come to testify and explain how things are evolving and how certain provisions are working, it is already there and we're not convinced about the need for this particular procedure.

12. se félicite de la proposition visant à renforcer le dialogue entre la Commission européenne et la société civile sous la forme de consultations; rappelle cependant que la plupart des instruments nécessaires existent déjà puisque la Commission européenne s'est déjà engagée depuis un certain temps, dans le cadre de ses Lignes directrices relatives à l'évaluation d'impact, à prévoir plus précisément les effets de ses propositions législatives sous différents angles; souligne à nouveau combien il est important que les institutions européennes consultent les parties concernées, d'une part, pour bénéficier de leur savoir-faire et, d'autre part, pour garantir la transparence de leurs activités et leur acceptation par les citoyens;
12. Welcomes the Commission’s proposal to strengthen dialogue with civil society by conducting consultations; points out, however, that most of the necessary instruments are already available, since this is a step to which the Commission committed itself some time ago, in the framework of its Impact Assessment Guidelines, with a view to forecasting more accurately the effects of its legislative proposals from various points of view; stresses once again how important it is that the EU institutions should consult interested stakeholders, in order both to draw on their specialist expertise and to guarantee the transparency of, and secure public acceptance for, their activities;

Le Code criminel contient déjà certaines infractions liées à la Société canadienne des postes et au courrier, mais l'ajout de ces deux infractions est nécessaire puisque les voleurs d'identité continuent d'utiliser la fraude postale pour obtenir de précieux renseignements d'identité.
There are already certain Canada Post and mail related offences in the code, but the addition of these two new offences to complement the others are necessary because mail fraud continues to be a technique commonly used by identity thieves to get valuable personal information.

Puisque l'on fait déjà quelque chose de semblable dans les tribunaux dans le cours normal des choses, je demande au ministre de la Justice s'il est vraiment nécessaire ou approprié de mettre cela dans le code et donc de scléroser quelque chose qui fonctionne actuellement?
I ask the justice minister, if something is already being done in the courts on a regular basis with innovation and flexibility, why it is necessary or appropriate to write them into the code and thereby stultify what is presently working.

Rappelons l'adoption d'un premier train de simplifications déjà en 1992 (Note IP(92)878) - Proposition relative au régime définitif de TVA : Madame Scrivener proposera à la Commission les modalités précises du futur système définitif de TVA au cours du second semestre 1994. - En outre, Madame Scrivener attache une grande importance à l'adoption par le Conseil de certaines propositions de directive : - les transports de personnes - le régime de l'or Ces propositions, outre le fait qu'elles participent à l'harmonisation du système commun de TVA sont, entre autres, nécessaires pour le bon fonctionnement du Marché intérieur.
As will be remembered a first set of simplifications was already adopted in 1992 (Memo IP(92)878). - Proposal concerning the definitive VAT arrangements Mrs Scrivener will propose the precise rules of the future definitive VAT arrangements to the Commission during the second half of 1994. - Mrs Scrivener also attaches great importance to the adoption by the Council of certain proposals for Directives: - passenger transport, - the arrangements applicable to gold. Apart from the fact that they contribute towards the harmonization of the common system of VAT, these proposals are among those necessary for the proper functioning of the internal market.