Traduction de «infractions est nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

infraction supposant la participation nécessaire
consensual offence | consensual participation offence

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prendra en considération les rapports nationaux et engagera des procédures d'infraction si nécessaire.
It will take into account the national report and will take infringement action where appropriate.

Le projet de loi C-464 servirait à souligner, pour les juges de paix, la nécessité de décider si la détention de la personne accusée d'une infraction est nécessaire pour la protection et la sécurité des mineurs lorsqu'il examine la question de savoir si la détention est nécessaire pour la protection et la sécurité du public en général.
Bill C-464 would serve to highlight, for justices, the need to specifically consider whether the detention of a person who has been charged with an offence is necessary for the protection and safety of minors when considering whether or not detention is necessary for the protection and safety of the public generally.

Autrement dit, le projet de loi C-464 a pour but d'inviter les juges à examiner avec une attention particulière la question de savoir si la détention de la personne accusée d'une infraction est nécessaire pour la protection et la sécurité de mineurs lorsqu'ils doivent décider si la détention est nécessaire pour la protection et la sécurité du public en général.
In other words, Bill C-464 would serve to highlight for justices the need to specifically consider whether the detention of a person who has been charged with an offence is necessary for the protection and safety of minors when considering whether detention is necessary for the protection and safety of the public generally.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

Pour qu’une infraction visée à l’article 4 ou au titre III soit punissable, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise, pas plus qu’il n’est nécessaire, dans la mesure où les infractions visées aux articles 5 à 10 et 12 sont concernées, qu’un lien soit établi avec une autre infraction spécifique prévue par la présente directive.
For an offence referred to in Article 4 or Title III to be punishable, it shall not be necessary that a terrorist offence be actually committed, nor shall it be necessary, insofar as the offences referred to in Articles 5 to 10 and 12 are concerned, to establish a link to another specific offence laid down in this Directive.

Ø La Commission fait appliquer ces directives avec détermination; elle engage des procédures d’infraction si nécessaire.
Ø Commission vigorously enforce these Directives; use infringement procedures where necessary.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Le Code criminel contient déjà certaines infractions liées à la Société canadienne des postes et au courrier, mais l'ajout de ces deux infractions est nécessaire puisque les voleurs d'identité continuent d'utiliser la fraude postale pour obtenir de précieux renseignements d'identité.
There are already certain Canada Post and mail related offences in the code, but the addition of these two new offences to complement the others are necessary because mail fraud continues to be a technique commonly used by identity thieves to get valuable personal information.

Selon Chuck Cadman, les organisations d’application de loi auraient demandé expressément que l’infraction de modifier le NIV soit ajoutée au Code criminel, cette nouvelle infraction étant nécessaire afin de combattre efficacement les réseaux organisés impliqués dans le vol de véhicules.
According to Chuck Cadman, law enforcement organizations have expressly requested that the offence of altering VINs be added to the Criminal Code, since that new offence is necessary in order to effectively fight organized networks involved in vehicle theft.

Tout d'abord, pour qu'on puisse expulser un résident permanent, il faut que l'on puisse prouver qu'il a commis l'infraction criminelle nécessaire dans notre pays ou que, tout bien considéré, on peut estimer qu'il a commis cette infraction dans un autre pays et que c'est lui-même—et non pas une organisation à laquelle il appartient ou encore l'un de ses associés—qui l'a commise.
First, a necessary ingredient for deportation of a permanent resident should be a finding that this permanent resident has committed the requisite criminal offence in this country or has been found on a balance of probabilities to have committed it in another country and that the permanent resident—not an organization he belongs to, not somebody he's associated with, but he—has done it.