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Traduction de «nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.

When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.


Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.

When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.


L’approche européenne du recours collectif doit donc bien veiller à prévenir ces effets néfastes et à définir des garde-fous suffisants contre ceux-ci.

The European approach to collective redress must thus give proper thought to preventing these negative effects and devising adequate safeguards against them.


En examinant les composantes concrètes nécessaires pour garantir l’effectivité et les garde‑fous, la consultation publique confirme que les mécanismes de recours collectif varient sensiblement d’un État membre à l’autre.

In examining the concrete building blocks needed to ensure effectiveness and safeguards, the public consultation has confirmed that collective redress mechanisms vary significantly amongst Member States.


Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.

Although the sales strategy provides information about the conditions for an orderly winding down of commercial activities, the Commission raised doubts in the opening decision that sufficient safeguards had been put in place against undue distortion of competition.


L’approche européenne du recours collectif doit donc bien veiller à prévenir ces effets néfastes et à définir des garde-fous suffisants contre ceux-ci.

The European approach to collective redress must thus give proper thought to preventing these negative effects and devising adequate safeguards against them.


Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.

Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.


Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.

Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.


Nos sociétés démocratiques devraient offrir les garde-fous nécessaires pour que le développement et l'utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie prennent place dans le respect des valeurs fondamentales inscrites par l'UE dans la Charte des droits fondamentaux, notamment en confirmant le respect de la vie et de la dignité humaines.

Our democratic societies should offer the necessary safeguards to ensure that the development and application of life sciences and biotechnology take place respecting the fundamental values recognised by the EU in the Charter of Fundamental Rights, in particular by confirming the respect for human life and dignity.


Des améliorations sont encore nécessaires en ce qui concerne l'accès à l'information, l'adoption de législations facilitant les activités des ONG et la mise en place des garde-fous nécessaires pour garantir la liberté de la presse.

Continued improvements are needed on access to information, legislation that facilitates NGO activities and safeguards for the free press.


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