Vertaling van "des garde-fous suffisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les mesures de restructuration et de gouvernance ambitieuses qui seront mises en œuvre, comme la réduction des activités internationales et des activités non essentielles en Grèce, la mise à contribution des actionnaires et des créanciers subordonnés ou la restructuration des activités commerciales en Grèce, constituent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence liées à l’aide d’État et garantir que la banque et ses propriétaires assumeront une part suffisante de ses coûts de restructuration et de recapitalisation.
However, the far-reaching restructuring and governance measures to be implemented, such as the downsizing of international operations and non-core activities in Greece, the contribution of shareholders and subordinated creditors or the restructuring of commercial operations in Greece, provide adequate safeguards to limit the distortions of competition created by the state aid and ensure that the bank and its owners sufficiently contribute to the cost of restructuring and recapitalising the bank.

Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.
Although the sales strategy provides information about the conditions for an orderly winding down of commercial activities, the Commission raised doubts in the opening decision that sufficient safeguards had been put in place against undue distortion of competition.

L’approche européenne du recours collectif doit donc bien veiller à prévenir ces effets néfastes et à définir des garde-fous suffisants contre ceux-ci.
The European approach to collective redress must thus give proper thought to preventing these negative effects and devising adequate safeguards against them.

Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.
When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.

Elle estime que les mesures en cause sont bien ciblées, qu’elles sont limitées au minimum nécessaire et qu’elles contiennent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de la concurrence.
The Commission found that the measures were well-targeted, limited to the minimum necessary and contained sufficient safeguards limiting distortions of competition.

Bruxelles, le 6 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le soutien apporté par le gouvernement danois à la liquidation d'Eik Bank, qui permet la dissolution de la banque dans les règles tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.
Brussels, 06 June 2011 - The European Commission has cleared under EU State aid rules the Danish support towards the liquidation of Eik Bank, as it provided for an orderly wind-up of the bank and foresees sufficient safeguards to limit distortions of competition.

Dans le même temps, des garde-fous suffisants sont mis en place afin d'assurer une répartition des charges et de limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide».
At the same time, sufficient safeguards are put in place to ensure burden-sharing and to limit the distortions of competition created by the state support".

En particulier, la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous suffisants pour limiter au minimum les distorsions de concurrence.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains sufficient safeguards to minimise distortions of competition.

Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.
Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.

Nos sociétés démocratiques devraient offrir les garde-fous nécessaires pour que le développement et l'utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie prennent place dans le respect des valeurs fondamentales inscrites par l'UE dans la Charte des droits fondamentaux, notamment en confirmant le respect de la vie et de la dignité humaines.
Our democratic societies should offer the necessary safeguards to ensure that the development and application of life sciences and biotechnology take place respecting the fundamental values recognised by the EU in the Charter of Fundamental Rights, in particular by confirming the respect for human life and dignity.