Vertaling van "garde-fous nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc nécessaire de faciliter le travail des PME et des microentreprises opérant dans plusieurs pays en harmonisant les dispositions nationales en matière d’accessibilité, tout en maintenant les garde-fous nécessaires.
It is therefore necessary to facilitate the work of the SMEs and micro-enterprises operating across borders by harmonising the national provisions on accessibility while maintaining the necessary safeguards.

En examinant les composantes concrètes nécessaires pour garantir l’effectivité et les garde‑fous, la consultation publique confirme que les mécanismes de recours collectif varient sensiblement d’un État membre à l’autre.
In examining the concrete building blocks needed to ensure effectiveness and safeguards, the public consultation has confirmed that collective redress mechanisms vary significantly amongst Member States.

À ce jour, les renseignements communiqués ne dissipent pas tous les doutes formulés par la Commission en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme de HGAA et les garde-fous nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence.
To date the information provided does not allay all the doubts raised by the Commission regarding HGAA's return to long-term viability, and necessary safeguards to limit distortions of competition.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission doit s’assurer que les aides nationales aux banques respectent les règles spéciales en matière d'aides d'État mises en place pendant la crise. Dans le cas présent, la rémunération payée par la banque en échange du capital apporté par l'État n’est pas conforme aux règles de l'UE; de plus, il semble que les garde-fous nécessaires pour éviter des distorsions indues de concurrence n'ont pas été respectés».
Commission Vice-President in charge of Competition policy Joaquin Almunia said: "The Commission needs to make sure that national support to banks respects the special State aid rules put in place during the crisis In this case, the remuneration paid by the bank for the capital provided by the state does not comply with the EU rules and the necessary safeguards to avoid unnecessary distortions of competition also do not seem to have been taken care of".

Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.
In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.

Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.
When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.

Les données composant cette représentation de base du trafic maritime ne sont pas classifiées et peuvent être partagées sans restriction entre toutes les communautés moyennant la mise en place des garde-fous nécessaires.
Data of this basic maritime traffic picture is not classified and could be shared without any restrictions between all Communities provided the necessary safeguards are put into place.

Nos sociétés démocratiques devraient offrir les garde-fous nécessaires pour que le développement et l'utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie prennent place dans le respect des valeurs fondamentales inscrites par l'UE dans la Charte des droits fondamentaux, notamment en confirmant le respect de la vie et de la dignité humaines.
Our democratic societies should offer the necessary safeguards to ensure that the development and application of life sciences and biotechnology take place respecting the fundamental values recognised by the EU in the Charter of Fundamental Rights, in particular by confirming the respect for human life and dignity.

la mise en place des garde-fous nécessaires pour éviter le contournement de la définition (notamment dans le cas des aides d'État, de l'utilisation des fonds structurels ou du programme-cadre de recherche et développement); un renforcement de la sécurité juridique de cette définition s'impose donc;
safeguards must be put in place to prevent the definition being circumvented (particularly with regard to State aids, structural funds and the Research and Technological Development Framework Programme); the legal certainty provided by the definition needs therefore to be reinforced;

En ménageant les garde-fous nécessaires, on sait alors que justice a été faite, ce qui est important.
You put the safeguards in and you know that justice has been done, and that's important.