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Vertaling van "nécessaire d'établir clairement " (Frans → Engels) :

Vous dites que nous n'avons eu que 37 cas de révocation de la citoyenneté depuis 1977 et que, dans chaque cas, il a été nécessaire d'établir clairement qu'il y avait eu fraude, et que cette fraude était le seul critère.

You say that we have had only 37 revocations of citizenship since 1977 and that in each case it was necessary to clearly establish the fraud, and that fraud is the only criteria.


55. estime qu'il conviendrait d'offrir une dimension régionale au processus de négociation et de mise en œuvre des accords bilatéraux de l'UE, notamment en ce qui concerne les thoniers, et, si nécessaire, d'établir clairement le lien entre les termes de ces derniers et les mesures de gestion et les performances des ORGP pertinentes;

55. Believes that there should be a regional approach to the negotiation and implementation of the EU’s bilateral agreements, particularly in those concerning the tuna boat fleet, and, where appropriate, a clear link between the terms they contain and the management measures and performance of the relevant RFMOs;


Étant donné l'histoire et la réputation du Panama à ce chapitre, avant de conclure un tel accord, il faudrait établir clairement qu'il est nécessaire.

Considering Panama's history and reputation on such matters, it should be clear as to why such an agreement is necessary before signing the deal.


Par exemple, compte tenu de la présence du régime de consentement plus circonscrit prévu dans la mesure législative, il a été nécessaire d'établir clairement que le projet de loi C-28 a préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui a trait au consentement.

For example, given the more focused consent regime in the bill, it was necessary to make it clear that Bill C-28 takes precedence over the Personal Information Protection and Electronic Documents Act with respect to consent.


Il serait nécessaire d'établir clairement que les autorités lituaniennes doivent conserver le droit de refuser l'entrée sur leur territoire et de procéder à des contrôles durant le transit.

It would need to be clear that the Lithuanian authorities must retain the right to refuse entry and carry out controls during transit.


Par conséquent, afin de donner une crédibilité à la réunion du Conseil européen, il est nécessaire, en plus de redéfinir un catalogue de tout ce qu'il y a à faire, chose souvent répétée, et d'établir clairement une relation entre les objectifs et le calendrier.

Therefore, in order to make the meeting of the European Council credible, in addition to creating another list of things to be done, as has often been said, we must establish a clear relationship between the objectives and the timetable.


– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.

- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.


Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition a ...[+++]

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protecti ...[+++]


Est-ce qu'une loi serait nécessaire pour établir clairement qu'il n'y aura plus de changements une fois que les lignes directrices auront été suivies?

Would an act be necessary to clearly establish that there will be no further changes once the guidelines have been followed?


Nous devons établir clairement l'objectif qui consiste à préserver l'accessibilité universelle pour les pauvres ou l'accès aux services médicalement nécessaires, peu importe comment on établira cette distinction problématique.

We need to be clear about the goal regarding the maintenance of universal access for the poor, or medically necessary services, or however that problematic distinction might be identified.


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