Vertaling van "communautaire commun nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission communautaire commune | COCOM [Abbr.]
Common Community Commission | COCOM [Abbr.]

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

communications communautaires
social communications

Accès troubles de la communication Canada [ ATCC | Partenariats communautaires en suppléance à la communication Canada ]
Communication Disabilities Access Canada [ CDAC | Augmentative Communication Community Partnerships Canada ]

politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]
common price policy [ common price | Community price ]

détention communautaire | détention en communauté | détention en section commune
communal detention | communal confinement

Groupe d'étude sur la communication communautaire
Citizen's Communications Study Group

politique de la recherche de l'UE [ politique communautaire de la recherche | politique de la recherche de l'Union européenne | programme commun de recherche ]
EU research policy [ common research programme | Community research policy | European Union research policy | European research area(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

J’estime toutefois qu’un plan de travail communautaire est nécessaire pendant une période d’au moins trois ans afin de fixer des objectifs communs et de dresser une liste non exhaustive des groupes de produits qui seront examinés en priorité.
However, I believe that a Community working plan is needed for a minimum period of three years to set joint objectives and draw up a non-exhaustive list of product groups which will be considered as a priority.

Il s'agira notamment d'harmoniser les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs de l'énergie, d'accentuer leur coopération, de les obliger à considérer l'objectif communautaire de la réalisation du marché intérieur de l'énergie et de définir au niveau communautaire les aspects réglementaires et techniques ainsi que les normes de sécurité communes nécessaires aux échanges transfrontaliers.
The competences and independence of energy regulators need to be harmonised, their collaboration must be reinforced and they must be obliged to take into account the Community objective of realising the internal energy market and defining regulatory and technical aspects and common security standards required for cross-border trade on a Community level.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

– une approche identique, à caractère obligatoire pour les États membres afin d'établir le cadre communautaire commun nécessaire pour garantir le fonctionnement continu du marché des transports, et à caractère volontaire pour les opérateurs, mais soulignant clairement la nécessité pour tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement d'améliorer la gestion de la sûreté.
- an identical approach, mandatory for the Member States to establish the common Community framework necessary to ensure the continued functioning of the transport market and voluntary for operators but clearly pointing to the necessity for all supply chain operators to improve security management.

Les objectifs de l'action communautaire dans ce domaine sont de stimuler et de soutenir la coordination de programmes et les actions conjointes menées au niveau national ou régional ainsi qu'entre les organisations européennes, et de contribuer ainsi à mettre en place la base de connaissances communes nécessaire à un développement cohérent des politiques.
The objectives of Community action in this field are to stimulate and support programme coordination and joint actions conducted at national or regional level as well as among European organisations and thus help to develop the common knowledge base necessary for the coherent development of policies.

établissent des normes de formation, développent les programmes de formation existants et, s'il y a lieu, en conçoivent de nouveaux, de manière à créer un tronc commun de formation couvrant l'ensemble des règles et procédures douanières communautaires et à permettre aux fonctionnaires d'acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes nécessaires;
set training standards, develop existing training programmes and, where necessary, devise new programmes to provide a common core of training for officials relating to the full range of Community customs rules and procedures so as to enable them to acquire the necessary common professional skills and knowledge;