Vertaling van "loi serait nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire)
An Act to amend the Criminal Code and the Coastal Fisheries Protection Act (Force)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.
The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.

Il serait bon que tous les pays candidats fassent de même pour s'assurer qu'ils disposent du personnel et des ressources nécessaires pour administrer et appliquer les nouvelles lois.
It convinced the government to respond with a substantial proportion of the sums requested. A similar exercise could usefully be carried out by all Candidate Countries, to ensure that they have the necessary staff and resources needed to administer and enforce the new laws.

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

Le problème avec cette loi, c’est que non seulement elle protège la langue slovaque et non ces langues minoritaires qu’elle devrait protéger, comme peuvent le prouver un très grand nombre d’exemples positifs en Europe, mais qu’il ne s’agit pas non plus d’une loi cohérente et uniforme protégeant les minorités, dont nous avons dit à plusieurs reprises qu’elle serait nécessaire pour éviter de bouleverser cet équilibre.
The problem with it is not only that it protects the Slovak language and not those minority languages which it otherwise should be protecting, as a huge number of positive examples in Europe can demonstrate. Rather, it is also not a coherent, uniform law protecting minorities, which we have said many times is what would be needed to prevent this balance from being upset.

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States' judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);
7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States’ judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.
2. Member States shall take the measures needed to ensure that the consumer does not lose the protection granted by this Directive by virtue of the choice of the law of a non-member country as the law applicable to the contract, if this contract has a close link with the territory of one or more Member States.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.