Traduction de «faudrait établir clairement » (Français → Anglais) :

Troisièmement, il faudrait établir clairement que les modalités de règlement de différends, y compris celles concernant les dommages, peuvent être incluses dans un contrat par un arbitre afin de réduire les coûts et les retards subséquents au moment de régler des problèmes.
The third is to make clear that dispute resolution terms, including damages, may be included in a contract by an arbitrator in order to reduce subsequent costs and delay in dealing with problems.

Étant donné l'histoire et la réputation du Panama à ce chapitre, avant de conclure un tel accord, il faudrait établir clairement qu'il est nécessaire.
Considering Panama's history and reputation on such matters, it should be clear as to why such an agreement is necessary before signing the deal.

Pour éviter tout doute, et conformément à l'approche proposée à l'article 15, paragraphe 1, il faudrait établir clairement que l'autorité nationale compétente sera responsable de la fiche technique destinée à appuyer les demandes d'octroi d'indications géographiques.
For the avoidance of doubt, and consistent with the approach proposed in Article 15.1, it should be made clear that the relevant national authority will be responsible for the technical file in support of applications for GI status.

Pour éviter tout doute, et conformément aux règles applicables en matière de vins de qualité, il faudrait établir clairement que les demandes d'obtention d'une indication géographique doivent bénéficier de l'appui de l'autorité compétente de l'État membre d'origine de la boisson spiritueuse en question, ainsi qu'être transmises par celui-ci.
For the avoidance of doubt, and consistent with the rules which apply in respect of quality wines, it should be made clear that applications for GI status must have the support of, and be submitted by, the relevant authority of the Member State of origin of the spirit drink(s) in question.

Pour éviter tout doute, et conformément à l’approche proposée à l’article 15, paragraphe 1, il faudrait établir clairement que l’autorité nationale compétente sera responsable de la fiche technique destinée à appuyer les demandes d’octroi d’indications géographiques.
For the avidance of doubt, and consistent with the approach proposed in Article 15.1, it should be made clear that the relevant national authority shall be responsible for the technical file in support of applications for GI status.

Il faudrait également établir clairement que les produits préparés dans un hôpital, de manière ponctuelle pour un malade déterminé, ne sont pas soumis à la procédure d'autorisation centralisée.
It should also be made crystal clear that products prepared in a hospital, on a one-off basis for an individual patient, should not comply with the centralised authorisation procedure.

À mon avis, il faudrait établir clairement que l'article 19 de la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines qui est proposé ne limite pas l'accès aux renseignements qui pourraient être communiqués sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information.
It's my view that it should be made clear in proposed section 19 of the Biological and Toxin Weapons Convention Implementation Act that it does not restrict access to information that would otherwise be accessible under the Access to Information Act.

Il faudrait d'abord établir clairement que le bilan environnemental du transport ferroviaire, de la navigation intérieure et du transport maritime à courte distance est meilleur que celui des transports routiers et que Marco Polo ne devrait donc pas avoir pour but de provoquer des transferts modaux entre ces modes de transports plus respectueux de l'environnement.
It needs to be made clear that rail, internal waterways and short-sea shipping show a better environmental balance than road transport and that it should not therefore be the aim of Marco Polo to effect modal shifts between these more environmentally acceptable modes of transport.

L'alinéa 11c) de l'annexe du rapport dit clairement qu'il faudrait établir un comité de gestion, composé de juges, d'avocats et de citoyens éminents.
The annex of the report, 11(c), states clearly that a management committee should be established. That management committee should be composed of the following people: judges, lawyers and eminent citizens.

J'ai lu dans les recommandations de l'Institut d'insolvabilité du Canada, peut-être que c'était simplement l'une des recommandations que vous a présentées un groupe de témoins, qu'il convenait d'ignorer les clauses qui interdisent la cession d'un contrat et qu'il faudrait établir clairement que de telles clauses sont annulées par la Loi sur la faillite.
I saw, in the recommendations of the Insolvency Institute of Canada, or in something I was just reading, that one of the recommendations made to you by some group is that, in fact, clauses that prohibit assignability of a contract should be ignored and that it should be made clear that, in fact, those clauses are overridden by the insolvency legislation.